Le suivi du dossier des prisons

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 608 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  À l'initiative de M. Député Mouyard, une question orale a été posée, relayée également par Mme Cremasco, à l'attention de Monsieur le Ministre lors de la séance du Parlement wallon de la Commission de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2013.
  
  Les deux parlementaires précités ont eu le mérite de soulever un problème et la volonté de Monsieur le Ministre, il faut le remercier, est de tenter d'y répondre, Dès lors, il me semblait important d'examiner de façon minutieuse sa réponse.
  
  Je découvre que Monsieur le Ministre exprime que la Wallonie et la Régie des bâtiments, pour le Gouvernement fédéral, ne partageaient pas la même analyse de l'importance de la dépollution du site et qu'en conséquence, une étude complémentaire a donc été commanditée.
  
  Monsieur le Ministre exprime que la Wallonie n'a pas été associée à l'étude de faisabilité commanditée par le fédéral.
  
  Dois-je comprendre qu'il s'agit d'une étude commanditée par le fédéral?
  
  Tout cela me paraît créer une confusion totale.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il clarifier, une fois pour toutes, ce qu'est la responsabilité de la Wallonie, d'une part, et de l'État fédéral, d'autre part, dans un dossier où l'on pourrait penser que le chat tourne après sa queue?
  
  Dans le deuxième paragraphe de sa réponse, à la page 49 des documents parlementaires, Monsieur le Ministre exprime avoir interpellé le Secrétaire d'État fédéral responsable de la Régie des bâtiments, M. Melchior Wathelet, qui pourtant s'applique avec beaucoup de mérite dans un dossier qui n'est pas simple.
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre voudrait-il une nouvelle étude à un moment où Sambreville connait de telles difficultés en termes d'emploi avec diverses fermetures d'entreprises ?
  
  Comment se fait-il que l'étude de santé publique soit réalisée par la Régie des bâtiments et l'État fédéral, et non point par Monsieur le Ministre et la Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer, comme il l'a exprimé en réponse à M. Mouyard, que l'étude sur les risques environnementaux laisse apparaître qu'il n'y a pas, pour l'installation d'une prison, de risques pour la santé des travailleurs, ni pour celle des détenus?
  
  Monsieur le Ministre exprime au paragraphe 3 de sa réponse à la page 49 qu'il ne peut approuver les conclusions budgétaires de cette étude.
  
  Doit-on en conclure que la réalisation de la prison de Sambreville a une nouvelle fois du plomb dans l'aile et qu'à force de reporter aux calandes grecques une décision que l'on espère enfin positive, ce dossier finira par mourir de sa belle mort et qu'il risque, à terme, de participer à ce phénomène assez paradoxal, unique en Région wallonne, de la création d'une momie administrative qui finira par renaître de ses cendres au bout d'un nombre appréciable d'années tout en faisant de la Wallonie un paradis prétendument écologique dans un désert économique et social ?

• Réponse du 30/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La construction d’une nouvelle prison sur le site de Saint-Gobain à Sambreville posait quelques questions. Comme évoqué en Commission de l’aménagement du territoire du 19 février dernier, Wallonie et la Régie des Bâtiments ne partageaient pas la même analyse de l’importance de la dépollution du site, raison pour laquelle une étude complémentaire a été commandée.
  
  L’étude de faisabilité m’a été communiquée par Monsieur le Secrétaire d’État à la Régie des bâtiments. Le contenu de cette étude nous rassure quant aux risques environnementaux. Ceux-ci ne compromettent en effet pas l’érection d’infrastructures carcérales et ne comportent pas de risques pour la santé des agents pénitentiaires et des détenus amenés à y évoluer.
  
  Mon désaccord quant aux conclusions budgétaires de cette étude tels que retranscrits des minutes de séance de la commission précitée et reprise dans la question porte sur les surcoûts pour le site estimés à près de 7 millions d’euros. En la matière, force m’est de constater que l’auteur de l’étude conclut que les aléas et imprévus pourraient être fortement réduits si des études complémentaires avaient pu être réalisées. Je réfute que l’on considère certains postes comme des surcoûts tels que les aménagements de voiries, de cheminements piétons, parking vélo et arrêts de bus… Je pense au contraire que le site présente des avantages importants qui génèrent des coûts inférieurs à d’autres sites, notamment pour les raccordements aux réseaux, les accès, …
  
  Enfin, je m’interroge sur la comparaison des coûts d’aménagement annoncés avec ceux d’autres prisons en zone urbanisée.
  
  En ce sens, j’ai sollicité des analyses complémentaires et un calendrier précis pour avancer dans ce dossier. Des discussions doivent débuter avec le Secrétariat d’État, la Régie des bâtiments et l’auteur de projet. En concertation avec le Ministre-Président, je puis confirmer notre pleine détermination à défendre ce site pour la construction d’une nouvelle prison, conformément à la motion prise par le Parlement wallon le 4 mai 2011.