L'octroi d'une subvention aux centres de coordination de soins et de services à domicile relevant du secteur privé pour l'année 2013

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 105 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/04/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé en séance du Conseil des ministres du 31 janvier 2013, le projet d’arrêté octroyant une subvention de 4.061.000 euros aux centres de coordination de soins et de services à domicile relevant du secteur privé pour l’exercice 2013.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me faire parvenir les détails concernant l’utilisation de cette enveloppe budgétaire de 4.061.000 euros par les centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé pour l’exercice 2013 ?

• Réponse du 23/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je me permets d’abord de préciser la dénomination exacte du secteur, telle que reprise dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé : il s’agit bien des centres de coordination des soins et de l’aide à domicile.
  
  Au-delà, c’est l’article 469 du Code qui détermine la modalité de subventionnement du secteur :
  « Art. 469. § 1er. Les subventions sont calculées dans les limites des disponibilités budgétaires conformément aux règles énoncées ci-après :
  1° le budget disponible est réparti à concurrence de 30 % pour la couverture territoriale et de 70 % pour la taille de l'activité ;
  2° la couverture territoriale de chaque zone de soins est calculée en comptabilisant la population âgée de 60 ans et plus pour deux.
  Les chiffres de population sont établis officiellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral de l'Économie, au 1er janvier de l'année la plus récemment disponible au moment de la détermination.
  La taille de la population ainsi obtenue est corrigée par un coefficient de 1,5 pour les zones de soins dont la population est inférieure à 100 habitants par km2.
  Le budget disponible pour la couverture territoriale est réparti entre les zones de soins au prorata de la taille de leurs populations.
  Au sein de chaque zone de soins, chaque centre de coordination reçoit la part du budget correspondant à la taille de la population qu'il couvre (cf. colonne « population » du tableau ci-dessous).
  3° a) le budget affecté à la taille de l'activité est réparti en deux enveloppes, l'une de 70 % et l'autre de 30 % ;
  b) la première enveloppe correspond à l'activité moyenne du centre de coordination (cf. colonne « dossiers » du tableau ci-dessous).
  Elle est obtenue en tenant compte de l'ensemble des bénéficiaires pour lesquels il y a eu ouverture d'un nouveau dossier ou réévaluation durant l'exercice échu.
  Un dossier de coordination est considéré comme ouvert dès lors qu'il y a eu une rencontre avec le bénéficiaire, dans son lieu de vie ou dans une institution faisant partie du réseau intra-muros.
  La réévaluation est prise en compte dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réunion de coordination impliquant le bénéficiaire.
  Le gouvernement est habilité à détailler l'activité effectuée pour chaque bénéficiaire selon un indicateur, élaboré en concertation avec les fédérations, tenant compte de la charge de travail inhérente à chaque situation et prenant en considération prioritairement l'activité menée lors des réunions de coordination, y compris l'implication du bénéficiaire.
  Le pourcentage ainsi calculé est appliqué à cette première enveloppe ;
  c) la seconde enveloppe correspond au dynamisme du centre de coordination calculé sur la base du nombre de nouveaux dossiers ouverts au cours de l'exercice échu (cf. colonne « nouveaux » du tableau en annexe).
  L'activité liée à l'information et à l'orientation est prise en charge de manière forfaitaire au prorata du nombre de nouveaux dossiers.
  Le gouvernement détermine le montant du forfait.
  Le gouvernement est habilité à détailler l'activité effectuée pour chaque nouveau bénéficiaire selon un indicateur, élaboré en concertation avec les fédérations, tenant compte de la charge de travail inhérente à chaque situation et prenant en considération prioritairement l'activité menée lors des réunions de coordination, y compris l'implication du bénéficiaire.
  Le pourcentage ainsi calculé est appliqué à cette seconde enveloppe ;
  d) le taux d'activité calculé sous b) et sous c) est corrigé par un coefficient de 1,5 pour les zones de soins dont la population est inférieure à 100 habitants par km2.
  4° les montants ainsi établis sont totalisés pour obtenir la subvention allouée au centre de coordination.
  La subvention ainsi calculée est utilisée pour l'accomplissement des missions de manière globale, sans qu'il y ait d'affectation préalable et obligatoire à chacune des missions ».
  
  
  Sur cette base, je répondrai que la logique de subventionnement est totalement identique pour les centres privés et les centres publics.
  
  Le tableau en annexe communique le subventionnement précis des centres en 2013.