Les stages de transition
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 212 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/04/2013
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le gouvernement a récemment décidé, dans le cadre de ses mesures de soutien à l’emploi, de créer et de financer 10.000 stages de « transition » par an. Dans ce cadre, il est prévu d’introduire, pour les employeurs du secteur privé, l’obligation d’occuper 1% de stagiaires par an (stage d’intégration). Cette mesure vise principalement les jeunes demandeurs d’emploi inoccupés issus de l’enseignement, âgé entre 18 et 24 ans, disposant au maximum du diplôme ou du certificat de l’enseignement secondaire supérieur et n’ayant pas fait l’objet, avant le stage d’insertion, d’une transmission à l’ONEM de données concernant un refus de collaboration, de formation, d’emploi ou un abandon de parcours ou de formation..
Selon mes sources, la Région wallonne se serait engagée à différents niveaux, à savoir :
1. Intégrer les stages de transition réformés dans leurs régions de « formation professionnelle individuelle en entreprise » ou créer un régime spécifique pour les stages de transition.
2. Modifier si nécessaire leur réglementation de façon à ce que :
* le stage de transition soit considéré comme une forme de formation professionnelle individuelle en entreprise (si pas de régime spécifique) ;
* le régime d’indemnisation des bénéficiaires d’un stage puisse être appliqué ;
* l’employeur n’est pas tenu d’engager le stagiaire à l’issue du stage.
3. Charger leurs services concernés de l’accompagnement et de l’appui des employeurs dans la préparation, l’exécution et la clôture des stages de transition.
4. Charger leurs services d’emploi de l’indentification des DE en stage d’insertion professionnelle pour qui il serait indiqué d’effectuer un stage, sur base d’un screening ou bilan dans le respect des critères déterminés par la réglementation.
Selon la répartition entre les entités fédérées, en Wallonie, 3760 stages seraient envisagés.
Dernièrement, le Conseil économique et social de Wallonie a remis un avis sur ce projet d’accord de coopération et sa mise en œuvre en Wallonie. Dans cet avis, il émet différentes considérations sous forme de balises pour l’application de la mesure.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire le point sur ces stages de « transition » au niveau de la région? Me confirme-t-il les chiffres de 3760 stages annoncés pour la Wallonie ?
Dans ce cadre, et sur base du profil des demandeurs d’emploi, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait pertinent d’intégrer les MIRE dans ce processus et les aider à prendre en charge ces stages ? Par ailleurs, comment envisage-t-il organiser de manière générale la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ?
Pour terminer, Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du rapport CESF ? Qu’en pense-t-il ?
Réponse du 12/07/2013
- de ANTOINE André
Le stage de transition est le stage qu'un jeune peu ou moyennement qualifié peut suivre dans une entreprise ou une ASBL afin de lui permettre de faire connaissance avec le marché de l'emploi et de diminuer ainsi le chômage des jeunes. En effet, l’absence d’une première expérience professionnelle compromet également l’intégration stable des jeunes sur le marché de l’emploi.
La Ministre fédérale de l’Emploi a prévu un contingent de 10 000 places pour des stages de transition en entreprise par an, dont 3 760 en Région wallonne de langue française et 140 en Région wallonne de langue allemande (soit 3 900 pour la Région wallonne).
Pour se faire, un arrêté royal est entré en vigueur au 1er janvier 2013 et réforme de manière fondamentale les stages d’insertion en les remplaçant par les stages de transition (article 36quater de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation chômage).
Un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions visant la mise en œuvre de ces stages sera prochainement signé par les Ministres concernés.
L’arrêté d’exécution permettant la mise en œuvre des stages de transition en Wallonie sera prochainement d’application.
Néanmoins, je peux confirmer qu’en Région wallonne, le stage de transition devra combiner un stage auprès d’un employeur et une formation auprès d’un opérateur de formation, modulable en fonction des besoins du stagiaire et des réalités de l’entreprise. Le volet formatif pourra prendre la forme d’un ou plusieurs modules de formation auprès du Forem, de l’I.F.A.P.M.E. ou d’un acteur conventionné avec ces opérateurs (centres de formation sectoriels dans le cadre des conventions sectorielles, AWIPH, EPS, MIRE…) ou en entreprise par des évaluations régulières sur l’accomplissement du plan de formation.
En tant que service public de l’emploi, le Forem est chargé de centraliser les demandes de stages des stagiaires et les offres de stages émises par les entreprises, et de les faire correspondre les unes avec les autres. L’arrêté précise les principaux droits et obligations de chaque partie, ainsi que les dispositions spécifiques liées au contrat de stage de transition, sans préjudice des conditions imposées par l’article 36quater dans la réglementation fédérale relative au chômage.