Trace Interim
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 213 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/04/2013
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J’ai déjà eu l’occasion d'interpeller Monsieur le Ministre à plusieurs reprises sur Trace Interim, agence d’intérim du Forem, dont les quartiers généraux sont basés à Charleroi.
Au 30 novembre 2012, Trace ! employait 1012 travailleurs, à savoir 673,76 ETP et comptait un réseau de 12 agences en Wallonie.
Malgré tous ces efforts et depuis sa création, la société Trace ! a toujours été dans le rouge. Sa trésorerie a d’ailleurs été en malus au fil des années à cause d’une mauvaise gestion des coûts de fonctionnement, de dépenses inutiles et de réserves asséchées.
Lors de ma dernière interpellation, Monsieur le Ministre me précisait que le nouveau conseil avait pris une série de mesures structurelles de bonne gouvernance avec notamment le recrutement d'un nouveau comité de direction, l'organisation d'un assessment pour la directrice générale, la mise en œuvre d'un plan d'affaires 2012 qui courrait jusqu'en 2014 et qui visait à une réorganisation complète de la société avec des réductions de coûts.
Ensuite, Monsieur le Ministre me confirmait que le Gouvernement wallon avait choisi, après avoir reçu différents scénarii, de restructurer le siège social avec l'implémentation d'une nouvelle vision stratégique permettant le redéploiement des activités de l'entreprise moyennant un repositionnement fort sur le marché.
Dans ce cadre, le gouvernement va donc intervenir à hauteur d'un million d'euros en 2013 et d'un million d'euros en 2014, ce qui fera l'objet d'un ajustement budgétaire.
Pour conforter la nécessaire adoption d'une nouvelle vision stratégique par le comité de direction de Trace !, Monsieur le Ministre a d’ailleurs décidé que la SOGEPA puisse d'emblée préfinancer les sommes prévues pour 2013. Dans ce cadre, il a d'ailleurs prévu que Trace ! fasse l'objet d'un comité d'accompagnement, en quelque sorte, animé par la SOGEPA et ses deux ministres de tutelle.
Monsieur le Ministre pourrait-il me donner des informations complémentaires sur la nature du prêt SOGEPA:
- quel en est le montant exact;
- dans quel timing;
- selon quelles modalités de remboursement;
- pourquoi ce choix de la SOGEPA ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer le rapport de la SOGEPA sur la situation de Trace! ?
Pourrait-il me dire également si le coût des licenciements est compris dans le plan financier remis au gouvernement ?
Réponse du 02/07/2013
- de ANTOINE André
La société TRACE est issue d’un service à gestion séparée au sein du Forem (T Intérim). Sa création est concomitante à la réforme du Forem de 2003 et à la réorganisation de la gestion du marché du travail en phase avec la convention 181 de l’OIT et avec le Traité instituant les Communautés européennes.
En effet, au regard de ces réglementations, il n’était plus possible de loger ces activités au Forem. La décision a été prise à l’époque de créer une société anonyme de droit privé avec des administrateurs publics.
Aussi, la SA TRACE ! a été constituée par le décret du 13 mars 2003 qui prévoit que la Région wallonne doit détenir 80 % du capital. Actuellement, la Région wallonne est actionnaire à plus de 99 %.
La société a pour missions d'organiser, de développer et de proposer des activités commerciales concernant le travail intérimaire, l’outplacement, le placement, la formation des RH, ou encore les activités de titres-services.
Vu qu’il s’agit d’une société commerciale, les dispositions du code des sociétés s’appliquent quant au fonctionnement de cette entreprise.
Vu la situation financière délicate de la société, le Gouvernement wallon se devait de se positionner en tant qu’actionnaire sur la meilleure solution d’avenir pour la SA TRACE !
Aussi a-t-il décidé d’approuver comme proposé par le Conseil d’administration de TRACE !, la mise en œuvre du scénario de redressement et de redéploiement, et ce, à hauteur d’un financement d’un million d’euros en 2013 et d’un million d’euros en 2014.
Il est vrai que les modalités pratiques de cette recapitalisation seront fixées lors de l’ajustement du budget 2013. Dans l’attente de l’ajustement, la SOGEPA pourra, si nécessaire, préfinancer la somme prévue pour 2013. Le gouvernement a donc chargé le Ministre de l’Économie de confier à la SOGEPA une mission d’accompagnement de TRACE ! dans son plan de redressement et de redéploiement, ainsi qu’en collaboration avec mon cabinet, une mission d’analyse de l’opportunité d’un partenariat qui permettrait une accélération de l’amélioration des résultats et une diminution des risques et des besoins en financement. Il convient donc sur le volet économique de ce dossier d’interroger mon collègue Jean-Claude Marcourt, qui est en outre ministre de tutelle de la SOGEPA, notamment quant à la nature du prêt, le montant exact, les modalités de remboursement et l’échéancier. Sur le plan social, je veillerai à ce que tout soit mis en œuvre pour assurer le redressement et l’avenir des emplois au sein de l’entreprise. Parallèlement, il convient que les gestionnaires de la SA TRACE implémentent de façon concrète le plan d’entreprise et viennent avec des modalités précises quant au besoin exprimé par la Société en vue de son redressement.
Comme je l’ai déjà rappelé au début de ma réponse, la SA TRACE fonctionne et est gérée selon les dispositions du Code des sociétés, ce qui, au-delà de la décision de l’actionnaire majoritaire de lui apporter les ressources complémentaires, implique des choix, des décisions et des responsabilités dans le chef du conseil d’administration.