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La réforme de l’Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 422 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/04/2013
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En décembre dernier, j’avais l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre au sujet de l’état d’avancement de la réforme de l’APAQ-W, réforme, est-il utile de le rappeler, inscrite au programme de la DPR.

    Pour résumer, Monsieur le Ministre m’annonçait alors avoir changé d’orientation par rapport à son prédécesseur en intégrant la réforme de l’APAQ-W dans la démarche globale du Code agricole fixant les objectifs stratégiques à long terme de la Région wallonne pour son agriculture.

    Monsieur le Ministre annonçait des concertations au sujet du Code agricole entre décembre et février. Agriculteurs, syndicats et universités ont donc été rencontrés et l’aspect promotion de l’APAQ-W devait être un des éléments lors de ces réunions.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner un retour de ces rencontres ?

    Quels ont été les éléments apportés au sujet de l’APAQ-W ? Quelle est la vision du secteur en termes de promotion ? Quels sont concrètement les éléments qu'il va retenir dans le nouveau décret APAQ-W ?

    Si je peux comprendre l'objectif de Monsieur le Ministre d’intégrer la réforme de l’APAQ-W dans le nouveau Code agricole, je souhaite toutefois souligner le fait que la finalisation de la réforme de l’APAQ-W qui semblait imminente fin 2011, a été reportée à une date ultérieure. C’est la raison pour laquelle je lui suggérais une méthode de travail différente : de finaliser l’arrêté APAQ-W dans un premier temps, afin de boucler ce dossier qui reste en attente depuis la fin 2011 et de l’inclure dans le Code agricole par la suite.
    Monsieur le Ministre envisageait d’ailleurs lui-même de procéder de la sorte.

    Je lui pose donc la question de savoir s'il a opté pour cette méthode de travail ? A-t-il pris la décision d’avancer sur la nouvelle version de l’APAQ-W qui s’intègrerait dans un des chapitres du Code ? Le cas échéant quelles étapes a-t-il fixées dans l’élaboration de cette nouvelle version et quel calendrier peut-il nous promettre ?

    Dernière question, lors de la session précédente, Monsieur le Ministre répondait à mon collègue, M. Maene, qu'il allait proposer prochainement au Gouvernement wallon un cadre organique de l’APAQ-W dans le cadre le l’intégration de l’OPW dans l’APAQ-W. Quand pourra-t-il nous soumettre cette proposition ?
  • Réponse du 07/05/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    1. Concertations Code wallon l’Agriculture

    J’ai eu l’occasion d’exposer en commission au Parlement, le 21 février dernier, les grandes conclusions des concertations liées au Code wallon de l’Agriculture et de l’Horticulture.

    Sans y revenir dans le détail, on peut résumer que d’un côté, les producteurs sont parfois insatisfaits des services de l’agence et de certaines de ses campagnes et, d’autre part, les consommateurs wallons peinent à identifier les produits locaux au sein des étalages.

    Rappelons tout de même que les producteurs cotisent pour environ 1/3 du budget total de l’APAQW. C’est pourquoi le futur Code instaurera un « collège des producteurs » afin de leur donner une place active dans la définition des politiques, dont celle de promotion et le suivi de leur mise en œuvre.

    Sans attendre l’aboutissement du Code, j’ai préparé en ce début d’année un nouveau plan d’action pour l’APAQ-W. Après avoir fait l’objet de concertation à mon cabinet avec les secteurs concernés, celui-ci a été présenté le 11 mars dernier à plus de 400 producteurs.

    Dès l’an prochain, ce travail sera réalisé avec le collège des producteurs et chaque campagne devra être validée par le secteur concerné.

    Ma volonté est que chaque producteur-cotisant ait un juste retour, une connaissance des actions menées et qu’il puisse y être associé activement.



    2. Réforme APAQ-W

    Concernant la réforme de l’APAQ-W, j’ai pris la décision de l’intégrer comme l’un des chapitres du Code sans séparer le dossier.

    Ce choix se justifie principalement pour des raisons juridiques : le chapitre sur l’APAQ-W fait appel à des définitions qui seront regroupées en début de Code et le fonctionnement de l’agence se basera sur l’existence du Collège des producteurs et du Comité Stratégique Agriculture, instaurés par le Code.

    Rédiger un décret autonome aurait constitué un exercice périlleux.

    En termes de calendrier, le Code sera déposé en première lecture sur la table du gouvernement dans les prochaines semaines et fera l’objet d’un vote au Parlement en fin d’année ou début 2014.



    3. Cadre Organique

    Concernant le cadre organique de l’APAQ-W, celui-ci viendra suite à l’adoption du Code par le parlement, car il découlera des nouvelles missions de l’Agence.

    Cette agence, intégrant effectivement l’Office des Produits wallons, changera également de nom.

    J’ai proposé au gouvernement de procéder à ce changement de nom dès à présent et de le coupler au déménagement de l’Agence prévu en juillet en raison de la fin du bail précédent.