Le projet d'arrêté royal organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 82 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/04/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En séance du Conseil des ministres du 7 mars 2013, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté royal organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne, mais il a attiré l’attention du Secrétaire d’État à la mobilité sur l’incohérence existant dans la structure du projet.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me renseigner sur l’incohérence existant dans la structure du projet du Secrétaire d’État à la mobilité ?

• Réponse du 03/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le point « Projet d’arrêté royal organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne » ayant été porté par le Ministre André Antoine au Gouvernement wallon du 7 mars 2013, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à M. André Antoine, Ministre de du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports.