La hausse des quotas des certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 438 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Certificats verts : hausse des quotas ? », ainsi titrait « Vers l'Avenir » du 28 mars 2013 en page 4 sous la signature de M. Martial Dumont.
  
  Le gouvernement est bien au courant de la bulle financière de 2,5 milliards d'euros en certificats verts comme cela figurait dans la note du gouvernement.
  
  A cette bulle financière, il faut ajouter une hausse de la facture électrique pour les ménages et les entreprises, les frais d'adaptation du réseau chiffrés par Cap Gemini, le consultant choisi par Monsieur le Ministre, à un milliard deux cent cinquante millions d'euros d'ici 2020.
  
  Cet article fait état que les fournisseurs d'électricité doivent acheter des certificats verts.
  
  Quel est, pour l'heure, le volume des certificats verts achetés par l'ensemble des fournisseurs d'électricité et qu'en a-t-il coûté à l'ensemble des fournisseurs en 2012 ?
  
  Il est très clair que le prix de l'électricité vendue par l'ensemble des fournisseurs est évidemment affecté par le coût de ces certificats verts et cette obligation du service public imposée aux fournisseurs se répercute par une hausse du tarif des fournisseurs d'électricité.
  
  Connaître en 2012 le coût total des certificats verts affectés par les fournisseurs d'électricité permet de simuler d'une façon objective la hausse du coût de l'électricité en 2012 par rapport à une fourniture d'électricité qui se ferait sans certificats verts ...
  
  Est-il exact que le gouvernement prévoit une augmentation obligatoire de 3,65 % par an d'achat de certificats verts jusqu'en 2016 pour atteindre un volume de 30,4 % ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il simuler ce que sera en 2016 le coût des certificats verts si, pour les fournisseurs, des fournitures d'électricité doivent comprendre 30,4 % d'électricité verte?
  
  Il sera, à ce moment, possible de chiffrer le surcoût des factures d'électricité pour les ménages et les entreprises par rapport à 2012.
  
  Est-il exact que pour soulager Elia qui, depuis quelques mois, a dû acheter 3.000.000 de certificats verts à 65 euros, soit 195.000.000 d'euros qui se répercutent sur la facture des ménages et des entreprises, le gouvernement a bien l'intention d'imposer aux fournisseurs un quota d'achat de certificats verts pour un montant supérieur à 30,4 % ?
  
  Très clairement, et si telle est bien l'intention du gouvernement, les bulles financières photovoltaïques et éoliennes vont continuer à progresser au point de provoquer d'ici quelques années une situation financièrement intenable pour les ménages et les entreprises puisqu'est mis en place un système complètement affolant qui va aboutir, de 2016 à 2018, à ce que l'électricité soit en Wallonie entre 50 % plus chère et deux fois plus chère que dans les pays voisins, et plus particulièrement la France.
  
  Très sincèrement et comme parlementaire, je me pose la question de savoir si la Wallonie ne court pas à la catastrophe?

• Réponse du 15/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les données consolidées relatives aux certificats verts repris (via les quotas) par les fournisseurs en 2012 ne sont pas encore disponibles ; elles seront établies dans le cadre du rapport annuel de la CWAPE sur le marché des certificats verts. Le dernier rapport en date couvre l’année 2011. Les fournisseurs ont rentré à la CWAPE 2,38 millions de certificats verts pour couvrir leur obligation de quota.
  
  Le Gouvernement wallon a décidé le 1er mars 2012 d’augmenter le pourcentage de quotas vis-à-vis des fournisseurs, à un rythme de 3,65 % supplémentaires jusqu’en 2016. Un quota cible de 37,9 % a également été fixé à cette même occasion pour l’année 2020.
  
  Le coût supporté par les fournisseurs d’électricité verte à l’horizon 2016 dépend du volume de fourniture et du prix de transaction des certificats verts. Il faut également prendre en compte les réductions de quotas allouées aux entreprises engagées dans une démarche d’accord de branche.
  
  Ce soutien constitue un investissement générant un effet levier afin de préparer la Wallonie à s’affranchir progressivement de l’importation de combustibles fossiles et fissiles. Pour le surplus, au sein de l’Exécutif, nul ne considère pareil affranchissement comme une « catastrophe », bien au contraire chacun en percevant bien l’opportunité.
  
  Comme je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, le gouvernement est bien conscient de la problématique de l’excédent de certificats verts sur le marché, provoqué par l’explosion du nombre d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et par la crise économique (générant un volume de fourniture moins élevé que prévu). Le traitement des ‘CV Solwatt’ est actuellement confié à un cabinet d’avocats, chargé de traduire juridiquement les éléments de l’accord du gouvernement du 28 mars 2013.