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Le plafonnement du loyer à certaines conditions

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 444 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/04/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Par le nouveau Code du logement wallon, les occupants d’un logement social suroccupé, dont le bail est antérieur au 1er janvier 2008, peuvent introduire une demande de mutation vers un logement proportionné.

    Le loyer de certains de ces locataires était, dans les dispositions antérieures, plafonné à la valeur locative normale du bien si ces locataires étaient âgés de plus de cinquante ans et s’ils occupaient leur logement depuis au moins dix ans.

    Je souhaiterais savoir si cette disposition sera maintenue dès lors qu’un nouveau bail sera signé. En effet, à défaut, les locataires pourraient perdre le bénéfice d’un loyer plafonné.
  • Réponse du 15/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La réglementation relative au calcul du loyer social (1) prévoit, depuis une modification du 19 décembre 2008, que le déplafonnement du loyer, auquel n’étaient pas soumis les locataires ayant atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier précédent (ou dont le conjoint remplit cette condition) et occupant, à cette date, le même logement depuis 10 ans au moins, n’est pas non plus applicable au locataire qui quitte un logement non proportionné en application des dispositions relatives à la mutation.

    Au surplus, les locataires disposant d’un bail à durée indéterminée signé avant le 1er janvier 2008 et qui sous occupent un logement comptant au moins trois chambres voient, lorsqu’ils acceptent une mutation vers un logement proportionné, le loyer de leur nouveau logement limité au montant de leur ancien loyer, même si celui-ci présente un loyer de base supérieur (2).

    Ces mesures visent bien évidemment à faciliter le déménagement des locataires vers des logements mieux proportionnés afin de pouvoir maximiser le service rendu par les sociétés de logement de service public.



    (1) Arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
    (2) Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité, art. 40 et 41.