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Le contrôle des locataires séparés ayant droit à des relations personnelles avec leurs enfants

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 445 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/04/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il arrive, et ce n’est pas rare, qu’un logement soit attribué à un candidat-locataire, homme ou femme, qui, séparé de son conjoint, bénéficie d’un droit aux relations personnelles avec les enfants communs, cela étant établi par jugement ou par acte notarié.

    Ce droit, dans nombre de cas, se limite à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires. C’est la norme générale.

    Il arrive cependant que certains parents ne respectent pas ce droit. En fait, ils n’accueillent jamais leurs enfants, ce que l’autre parent ne conteste d’ailleurs pas toujours. Ils bénéficient ainsi de tous les avantages d’un système social sans en subir aucun inconvénient.

    Cela ne me paraît ni normal ni régulier.

    Monsieur le Ministre a-t-il un moyen de contrôler cette attitude et, éventuellement, de la sanctionner ?
  • Réponse du 15/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La réglementation régissant la location des logements sociaux prévoit que les enfants pour lesquels un des membres du ménage candidat-locataire bénéficie d’un droit d’hébergement sont pris en compte pour le calcul du nombre de chambres que doit compter le logement. (1)

    Seuls sont pris en compte les droits d’hébergement attestés par un jugement, un acte notarié ou une convention passée devant un médiateur familial agréé.

    L’augmentation de la dimension des logements accordés à ces ménages vise à leur permettre d’exercer leur droit dans des conditions décentes.

    Il n’appartient, bien évidemment, ni au gouvernement, ni aux sociétés de logement de service public de s’immiscer dans la vie privée de locataires afin de vérifier de quelle manière ce droit est exercé.



    (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, organisant la location des logements loués par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, art. 1er, 15° (définition du logement proportionné).