Les terrains agricoles visés par l'implantation d'éoliennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 623 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Actuellement, près de 250 éoliennes sont en activité.
  
  Le Gouvernement wallon, à l'initiative de Monsieur le Ministre et de son collègue en charge de l'énergie, a projeté d'en implanter 750 additionnelles, soit un total de 1.000 éoliennes.
  
  Vis-à-vis des éoliennes déjà installées et qui le sont dans des terrains agricoles, Monsieur le Ministre peut-il communiquer le relevé des propriétaires concernés par l'implantation de ces 250 éoliennes et, d'autre part, dans l'hypothèse où les exploitants agricoles ne seraient pas propriétaires des terrains où sont implantées les éoliennes, dispose-t-il de la liste de tous les preneurs de baux à ferme concernés par l'implantation de ces éoliennes?
  
  Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il communiquer ces renseignements?
  
  Vis-à-vis des 750 futures éoliennes, à supposer qu'elles soient implantées à l'avenir, Monsieur le Ministre, son cabinet et son administration ont-ils fait le relevé des propriétés concernées par l'implantation éventuelle de ces éoliennes?
  
  Quels sont les propriétaires et preneurs de baux à ferme concernés?
  
  Cette liste a-t-elle été réalisée et, dans l'affirmative, est-il possible d'en disposer? Dans la négative, pour quelles raisons?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’informe l’honorable membre qu’il m’est impossible de lui communiquer la liste des propriétaires de terrains agricoles et des preneurs de baux à ferme concernés par l’implantation des éoliennes déjà autorisées.
  
  En effet, les établissements classés sont autorisés sans préjudice du droit d’occupation des terrains d’autrui, de sorte que les fonctionnaires techniques et délégués ne disposent pas de ces listes. Ils ne sont, par ailleurs, pas compétents en matière de bail à ferme.
  
  D’autre part, même si l’administration concernée disposait de telles listes, la législation en matière de respect de la vie privée ne lui permettrait pas de transmettre des données signalétiques d’une personne physique. Seules des données statistiques globales pourraient être communiquées, données qui, selon moi, seraient d’ailleurs plus à même d’apporter une plus-value dans le cadre d’une réflexion sur le secteur éolien et ses interactions avec le monde agricole.
  
  Pour les raisons qui précèdent, il ne me sera pas non plus possible de communiquer les informations demandées pour les futurs parcs éoliens, lorsque ces derniers seront en phase de concrétisation. De plus, nous ne savons pas encore actuellement où s’implanteront les projets éoliens futurs. En effet, toutes les zones favorables identifiées dans la cartographie éolienne ne seront pas mises en œuvre. Cela dépendra des projets des promoteurs.