L'action pilote "Construire avec l'énergie"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 460 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 14 mars dernier, le Gouvernement a marqué son accord sur l’octroi d’une subvention d’un montant de 380.000 euros dans le cadre de l’action pilote « Construire avec l’énergie ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en quoi consiste ce projet pilote ?

• Réponse du 28/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Wallonie a initié en septembre 2003 une action pilote en matière de construction de logements répondant à des exigences plus ambitieuses que celles de la réglementation thermique alors en vigueur : l’action « Construire avec l’énergie ». Cette action s’inscrivait dans le cadre général des accords sur les plans de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, plus particulièrement en soutien aux initiatives volontaires privées en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que de la première directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB).
  
  La première phase de l’action, baptisée CALE 1, était basée sur une charte décrivant 5 critères de performance énergétique – dont deux qualitatifs, pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Le document reprenait également les procédures permettant de devenir professionnel partenaire ou de faire analyser des dossiers de logements par les experts CALE. L’action prévoyait en outre des formations et des mesures d’accompagnement des entreprises pour aller vers des bâtiments énergétiquement plus performants.
  
  Le but de cette action a été de préparer le secteur de la construction à l’arrivée, puis au renforcement, des exigences réglementaires en matière de performance énergétique des bâtiments.
  
  Depuis le lancement de l’action en 2004, les critères ont évolué comme on peut le voir dans le tableau en annexe.
  
  Cette action a permis de réaliser des études poussées basées sur des réalisations concrètes (études économiques, étude de sensibilité, étude des consommations,…) dont les résultats et/ou plaquettes de synthèses sont accessibles en ligne via le site portail de l’énergie (http://energie.wallonie.be).
  
  L’action « Construire avec l’Énergie » en quelques statistiques, c’est :
  * 51 séances d’information organisées présentant les critères et procédures liées à l’action ;
  * 68 modules de formation technique organisés relatifs aux critères de l’action;
  * 1 198 professionnels partenaires (768 bureaux d’architecture - soit 914 architectes -, 62 bureaux d’études et 222 entreprises) ;
  * 1 412 dossiers (maisons ou immeubles à appartements – soit 1661 logements) déposés pour analyse auprès des experts CALE (367 logements CALE 1, 836 CALE 2 et 489 CALE 3)
  * 789 attestations délivrées à ce jour.
  
  Ayant rempli les objectifs qui lui avaient été assignés, l’action s’est clôturée fin 2011 et a été remplacée par une nouvelle action dans le cadre du plan de l’Alliance Emploi-Environnement. Cette action, organisée sous forme de concours, s’intitule « Bâtiments exemplaires Wallonie ». Comme l’action CALE, elle vise à encourager les professionnels du secteur de la construction à améliorer leurs compétences dans le domaine de la performance énergétique et environnementale. Un premier appel à projets destiné aux bâtiments résidentiels (logements unifamiliaux et immeubles à appartements) a été lancé en juin 2012 et s’est clôturé au 31 décembre 2012. 72 projets ont été introduits. Ils ont été analysés par des experts techniques désignés par la région puis présentés au jury de sélection fin mars. Les projets lauréats seront désignés prochainement. Un nouvel appel à projets visant les bâtiments du secteur tertiaires (écoles et bureaux) sera en outre lancé prochainement.