Les baux à durée indéterminée

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 466 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse à ma question n° 368, relative aux baux à durée déterminée.
  
  Toutefois, je ne saisis pas bien les termes du dernier paragraphe de cette réponse.
  
  Selon celle-ci, les locataires ayant signé leur bail entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 bénéficient de l’application conjointe de la réglementation actuelle, concrétisée par un bail de neuf ans, et du bail qu’ils ont souscrit initialement, soit à durée indéterminée.
  
  Cela me paraît contradictoire car c’est l’un ou l’autre et pas les deux conjointement.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir une explication claire et précise à ce sujet.

• Réponse du 15/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le 1er janvier 2008, les baux conclus dans le logement social sont à durée déterminée de neuf ans.
  
  Il n’y a donc aucune contradiction dans le fait de leur appliquer la nouvelle réglementation, en ce compris la disposition relative au droit d’habitat.