Le projet d'arrêté royal organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 235 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/05/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En séance du Conseil des ministres du 7 mars 2013, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté royal organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne, mais il a attiré l’attention du Secrétaire d’État à la mobilité sur l’incohérence existant dans la structure du projet.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me renseigner sur l’incohérence existant dans la structure du projet du Secrétaire d’État à la mobilité ?

• Réponse du 15/05/2013

  • de ANTOINE André
  
  Le projet d’arrêté royal vise à remplacer l’arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. Ce projet exécute l’annexe IV Part-MED du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012.
  
  Le projet d’arrêté royal :
  - indique quelle procédure doit être suivie pour proroger ou renouveler un certificat médical d’aptitude du personnel navigant des aéronefs civils, des pilotes d’aéronefs ultralégers et de paramoteurs, et des contrôleurs de la circulation aérienne ;
  - détermine les instances médicales aptes à effectuer les examens de vérification permettant de délivrer un certificat médical d’aptitude ;
  - fixe les redevances des membres de la Commission d’évaluation médicale et de la Commission de recours.
  
  Ce texte n’a aucune incidence sur les compétences de la Région wallonne en matière d’équipement et d’exploitation des aéroports et aérodromes publics.
  
  Par conséquent, aucune objection de fond n’est à formuler sur les textes en projet.
  
  Toutefois, une objection de forme a été formulée. Le projet soumis au Gouvernement Wallon comporte deux « Titre III » intitulés « L’équipage de conduite visé au règlement (CE) n°216/2008 » pour le premier et « Equipage de cabine » pour le second.
  
  Cette erreur de structure est d’autant plus préjudiciable que l’article 65 du projet d’arrêté royal au Titre VII prévoit expressément une date d’entrée en vigueur différée du Titre III par rapport aux autres dispositions du projet.