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La vision stratégique de la politique énergétique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 469 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/05/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Une question n° 321 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre.

    Celui-ci y a partiellement répondu.

    Qu'il me soit permis de remercier Monsieur le Ministre pour la réponse provisoire qu'il m'a adressée. Peut-il m'adresser une réponse complète et définitive ?
  • Réponse du 30/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je rappelle à l'honorable membre que les certificats verts constituent un moyen et non une fin en soi. Il s’agit du principal mécanisme de soutien aux investissements dans les productions d’électricité verte en Wallonie. Ces productions nous permettent de nous affranchir progressivement des combustibles fossiles et fissiles et de réduire nos émissions de CO2. Dans son dernier rapport de 2011, le GIEC a d’ailleurs confirmé l’importance du développement des énergies renouvelables afin de diminuer les coûts de lutte contre le changement climatique – qui, pour rappel, seront 5 à 20 fois moindre que les coûts des dommages causés par le réchauffement de la planète (1). Une étude de l’ULB et de l’Université de Mons rappelle également que, dans le contexte de hausse structurelle des prix pétroliers, « opérer rapidement et correctement une transition vers une économie moins dépendante des énergies fossiles permet de limiter considérablement les dégâts socio-économiques provoqués par ces (hausses). » (Source : UMons, ULB, Climact - Évaluation des conséquences sociales, économiques et administratives d’un prix élevé du baril de pétrole en Région de Bruxelles-Capitale).
    En outre, l’émergence de nouvelles productions sur le marché de l’électricité permet de diminuer les prix de transaction de l’énergie, en particulier pendant les épisodes ensoleillés ou venteux.

    J’en viens au volume de soutien octroyé à travers les certificats verts pour les prochaines années. Celui-ci ne peut être qu’estimé dans la mesure où il dépend de nombreux paramètres et nécessite le choix d’hypothèses ; le nombre de certificats verts émis chaque année et donc l’évolution du taux d’octroi par filière, le prix de transaction de chaque certificat vert et les niveaux de quotas.

    Il serait utile de connaître les sources et les hypothèses utilisées pour estimer le montant total de 11,5 milliards d'euros. À ma connaissance, ce chiffre n’a été validé par aucun organisme officiel.

    La meilleure estimation que l’on peut fournir à ce stade se base sur les estimations de la CWAPE dans le cadre d’une présentation faite lors d’une audition en intercabinets fin janvier. La CWAPE estime le soutien annuel par le biais de certificats verts à un peu moins de 500 millions d'euros en 2013, évoluant vers un soutien global d’environ 750 millions d'euros en 2020. Soit un niveau de soutien cumulé d’un peu moins de 5 milliards d'euros, permettant de générer un volume d’investissement supérieur avec des retombées socio-économiques pour notre région.

    En comparaison, et afin de mettre ces chiffres en perspectives, en Belgique, la consommation de pétrole (2) est soutenue à hauteur de 1,6 milliard d'euros par an et la consommation de gaz à hauteur de 70 millions d'euros (3). Sur la base du chiffrage établi par l’OCDE, cela conduirait à un soutien de 12,6 milliards d'euros entre 2013 et 2020 concernant le pétrole et 560 millions d'euros pour le gaz sur la même période.



    (1) Source : IPCC, 2011, Renewable Energy Sources and Climate Change Mitigation, p.811 
    Stern Review, 2006, the economics of climate change.
    (2) La Belgique ne soutient en effet pas la production de pétrole étant donné l’absence de cette ressource sur son territoire.
    (3) Source : OECD, 2011 - INVENTORY OF ESTIMATED BUDGETARY SUPPORT AND TAX EXPENDITURES FOR FOSSIL FUELS (http://www.oecd.org/environment/fossilfuelsubsidies.htm)