Les cotisations de responsabilisation 2012 et 2013 adressées aux communes wallonnes par l'ONSSAPL

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 240 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/05/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Cette question relève sans le moindre doute de la compétence du Gouvernement fédéral ou du Parlement fédéral.
  
  Il s'agit de l'application de la loi du 24 octobre 2011.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été avisé que toutes les communes wallonnes, et je suppose aussi celles des autres régions, ont reçu un avis sur leurs cotisations à l'ONSSAPL calculées à titre provisoire pour les années 2012 et 2013, faisant également état de la cotisation de responsabilisation qui leur sera réclamée pour les années 2012 et 2013 ?
  
  Il a été permis de constater une majoration sensible des cotisations patronales à l'ONSSAPL puisque le taux pratiqué en 2012 était de 34 % de la masse salariale pour passer à 36 % en 2013.
  
  À cette majoration, vient se greffer la cotisation de responsabilisation.
  
  Il s'agit d'une très mauvaise surprise pour l'ensemble des communes de Wallonie.
  
  Mes questions et remarques sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il prévu un mécanisme de financement additionnel des communes wallonnes pour éviter que certaines ne soient contraintes de licencier du personnel faute de pouvoir assurer le paiement des surcoûts à l'ONSSAPL?
  
  Cela est d'autant plus vrai que certaines communes ont commencé à désengager pour éviter la débâcle financière en remerciant les agents communaux comme cela a été le cas à Visé, Ath ou à Flémalle et comme en Flandre d'ailleurs. D'autres, sans procéder à des mesures aussi radicales, ont convenu de ne plus remplacer des agents partant à la retraite ou absents de longue durée ...
  
  Quoi qu'il en soit, la situation des charges de personnel qui croissent de façon géométrique alors que les recettes croissent de façon arithmétique crée les conditions de la faillite programmée des communes wallonnes.
  
  Cela est d'autant plus grave que les communes doivent faire face à une explosion de leurs dépenses en matière de police pour des raisons équivalentes et le pire est à venir avec la réforme des zones de secours en matière d'incendie.
  
  Il est d'ailleurs à espérer sur ce point que l'application de la loi de 2007 pour les zones de secours soit reportée de plusieurs années pour éviter la catastrophe financière à court terme.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une analyse de l'augmentation des charges nouvelles mises sur le dos des communes wallonnes en matière, d'une part, de zones de police et, d'autre part, pour les zones de secours et ceci indépendamment des surcoûts à prévoir dès la mise en place des futures zones de secours?
  
  L'État fédéral qui avait assuré organiser un financement majoré à charge de l'État fédéral des zones de secours, à raison de 50 % des dépenses, est dans l'impossibilité de le faire compte tenu de l'état des finances de l'État belge.
  
  N'est-il pas plus sage de proposer le report sine die de l'application de cette réforme qui est tout simplement impayable?
  
  Monsieur le Ministre est-il enfin au courant du recours introduit devant la Cour constitutionnelle par une des communes wallonnes et une zone de police demandant l'annulation de certains articles de la loi du 24 octobre 2011 sur les cotisations de responsabilisation, recours qui a fait l'objet de plaidoiries à l'audience publique de la Cour constitutionnelle ce 16 avril 2013 ?