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Le dossier Carmanne de Sart-Saint-Laurent

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 648 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/05/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Après de multiples interventions en commission et diverses questions, je me dois, hélas, de revenir vers Monsieur le Ministre pour évoquer à nouveau la situation de la famille Carmanne, dossier qui lui est bien connu.

    Après s’être rendu au SPW début avril pour consulter leur dossier, l’accès leur a été refusé. Après cet énième revers, les intéressés ont envoyé un recommandé pour réitérer leur demande.

    En vertu des dispositions du Livre 1er du Code de l’environnement réglementant l’accès à l’information relative à l’environnement, aucune pièce ne peut être soustraite aux personnes dès lors que la demande est faite dans les délais et formes voulues. Ce qui, en l’occurrence, était le cas.

    Cette fois, la surprise ne manque pas d’originalité. Dans la réponse adressée à la famille Carmanne, il est clairement fait mention que les informations seront mises à leur disposition au plus tard le 11 avril prochain. Concomitamment, leur conseil reçoit un courrier lui notifiant que les informations se trouvent en sa possession et que, par conséquent, le SPW ne voit pas l’utilité de lui adresser un nouvel exemplaire.

    Dans la situation extrêmement difficile que vit la famille Carmanne depuis 10 ans maintenant, cette incohérence est une offense supplémentaire à leur dignité. D’autant que l’urgence est toujours de préserver la santé des enfants et de trouver une solution alternative en matière de logement.

    Quelle suite Monsieur le Ministre compte-t-il donner à ce dossier ?
  • Réponse du 24/06/2013
    • de HENRY Philippe

    D’abord, il m’apparaît utile de rappeler que parmi les 6 actions en justice que Madame Carmanne a intentées contre la Région wallonne, l’une d’elles concerne une ordonnance sur requête unilatérale en référé prise le 2 février 2011 par le Président du Tribunal de Première instance de Namur qui imposait à la Région wallonne de présenter tous les documents qui concernaient Monsieur Francis Bolland, ancien exploitant de la station et de l’atelier de réparation situé à l’arrière de la station. Cette ordonnance a été réformée sur tierce opposition de la Région par le même Président du Tribunal de Première instance de Namur en date du 20 septembre 2011, puis rétractée par la Cour d’appel de Liège en date du 10 décembre 2012, la Cour déclarant la requête unilatérale irrecevable.

    Dans le cadre de cette affaire, avant que l’ordonnance ne soit rétractée, la Région wallonne avait rassemblé 16 documents, lesquels ont été communiqués le 11 février 2011 au Conseil de Madame Carmanne.

    Le 1er mars 2013, Madame Carmanne, accompagnée de son conseil et d’un journaliste, est venue à l’improviste à l’administration pour consulter son dossier. Si une telle consultation est bien prévue par le Code de l’Environnement, il n’en reste pas moins qu’elle doit suivre une procédure, et la demande verbale du conseil, portant une nouvelle fois sur les documents relatifs à Monsieur Francis Bolland, a été consignée hic et nunc dans les locaux de l’administration et signée par l’Inspecteur général.

    Les recherches administratives effectuées n’ont pas permis de trouver davantage de documents que ceux recueillis lors de l’exécution de l’ordonnance et un courrier faisant état de ce constat a été expédié le 22 mars 2013 au conseil de Madame Carmanne.

    Entretemps, le 11 mars 2013, une seconde demande d’accès à l’information environnementale a été formulée par Madame Carmanne en personne. Cette demande visait cette fois non seulement les permis accordés à Monsieur Francis Bolland mais également ceux délivrés à la société BNG, les études d’incidences, de caractérisation et de risques et plus généralement, tout élément relatif à la pollution de son site. Cinq documents ont été transmis en réponse le 5 avril 2013.

    Malgré le respect de la procédure et la délivrance des documents en possession de l’administration, Madame Carmanne a décidé le 11 avril 2013 de se présenter une nouvelle fois devant l’administration après avoir alerté la presse. Devant elle, elle a prétexté que l’administration n’avait pas fait droit à ses demandes. Pourtant, après avoir reçu un nouvel exemplaire de toutes les pièces qui lui avaient été précédemment envoyées, Madame Carmanne a été accueillie et entendue par le directeur général. Cette entrevue s’est soldée par une troisième demande d’information encore plus générale que les précédentes qui impliquait la consultation d’organismes extérieurs cette fois. Sept documents lui ont été adressés le 24 avril 2013.

    Malgré toutes ces expéditions, la commission de recours pour l’accès à l’information en matière d’environnement vient d’être saisie ce 8 mai 2013 d’un recours introduit par le conseil de Madame Carmanne visant la consultation de l’intégralité du dossier.

    Quant à l’aspect logement, il ne relève pas de mes compétences. D’après mes informations, la commune de Fosse-la-Ville a proposé des solutions de relogement à la famille Carmanne.