La Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE) qui déplore le coût de Qualiwatt
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 474 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/05/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Le régulateur déplore le coût de Qualiwatt », ainsi titrait « Le Soir » dans son édition du 27 et 28 avril 2013.
Selon la CWAPE, ce nouveau plan coûtera 4 millions d'euros par an.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations publiées dans « Le Soir » sous la signature de Joan Condijts ?
Monsieur le Ministre pourrait-il exposer ce qu'est en fait ce nouveau plan ?
Il faut reconnaître que les citoyens ne s'y retrouvent plus. Les parlementaires sont inondés de courriels.
Il est difficile de pouvoir répondre correctement sans disposer d'une information correcte.
Monsieur le Ministre pourrait-il joindre en réponse à la question écrite l'avis préalable de la CWAPE sur Qualiwatt ainsi qu'une note explicative sur cette décision du Gouvernement wallon ?
Réponse du 31/05/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’avis de la CWAPE évoqué par l'honorable membre constitue un avis préalable dont la portée était limitée aux coûts de gestion administrative de l’adaptation du soutien global garanti. Il est disponible sur le site Internet de la CWAPE.
Depuis lors, le gouvernement a adopté le 18 avril 2013 les textes juridiques ‘Qualiwatt’ en première lecture, et je les ai ensuite soumis à la CWAPE pour avis. Ce dernier doit me parvenir dans les prochains jours ; il s’agira alors de l’avis complet de la CWAPE sur Qualiwatt.
Le gouvernement se positionnera alors sur l’ensemble du mécanisme Qualiwatt, en vue d’une adoption des textes en deuxième lecture. La question de la charge administrative inhérente au système d’adaptation du soutien sera évoquée avec mes partenaires du gouvernement.
Pour rappel, le dispositif Qualiwatt adopté en première lecture est un régime simplifié de soutien aux installations photovoltaïques de petite puissance. Une prime annuelle sera octroyée par le GRD pour les installations jusque 5 kW, ce qui facilitera l’aide reçue par les personnes investissant dans une installation photovoltaïque (par rapport au régime de certificats verts). L’aide sera différenciée en fonction des revenus, afin d’intégrer une dimension sociale forte. Enfin, le dispositif est axé sur la qualité, avec une série de conditions de qualité à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide.