Le livre vert de la Commission européenne sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 480 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/05/2013
de MOUYARD Gilles
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Commission européenne a publié le 27 mars dernier un livre vert sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030. L’objectif de l’Europe est de lancer un vaste débat sur un enjeu central pour l’économie et l’environnement.
L’Europe serait aujourd’hui sur la bonne voie pour atteindre les trois objectifs qu’elle s’est fixée à l’échéance 2020. Mais Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que ces engagements continue de provoquer des débats politiques intenses dans plusieurs pays européens, mais aussi chez nous en Wallonie avec les polémiques sur les dossiers du photovoltaïque et de l’éolien, et pourtant la Commission européenne veut passer à la vitesse supérieur sans tenir compte de l’avis des citoyens.
La Commissaire européenne au Climat Connie Hedegaard, interrogée sur l’opportunité d’établir des objectifs « 30-30-30 » n’a pas voulu donner de chiffre, mais cette dernière ne cache pas qu’une réduction des émissions de 30% serait à ses yeux très insuffisante.
Le commissaire à l’énergie était plus réservé sur le sujet, cependant il a insisté sur l’importance de continuer à développer le secteur des renouvelables. Et il regrette que « certains États membres ont opéré un revirement complet dans les systèmes de subvention qui a effrayé les investisseurs ».
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce livre vert édité par la Commission européenne ? Dans l’affirmative, quelle en est son analyse ? Dans négative quand compte-t-il en prendre connaissance ? Quelle est sa position sur l’éventualité de poursuivre des objectifs « 30-30-30 » ? Quelle réponse adresserait-il au Commissaire européen qui regrettait le fait que plusieurs États membres comme la Wallonie ont opéré un revirement complet dans les systèmes de subvention ?
Réponse du 24/05/2013
de NOLLET Jean-Marc
Le développement d’un cadre pour les politiques climatique et énergétique à l’horizon 2030 s’inscrit directement dans la suite des feuilles de route à l’horizon 2050 de la Commission européenne. Le Conseil européen, qui s’est accordé sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % en 2050 (par rapport à 1990) pour les pays industrialisés, a mis en évidence la nécessité de fixer des étapes intermédiaires vers ces objectifs de long terme. Dans ce cadre, le conseil a demandé à la commission d’introduire des propositions pour atteindre les réductions identifiées à l’échéance 2030, à savoir des réductions domestiques de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport à 1990) et un recours aux renouvelables à concurrence d’environ 30 % de la consommation finale d’énergie.
L’objectif du Livre vert européen intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 », dont j’ai bien entendu pris connaissance, est de consulter les parties prenantes afin de rassembler des éléments (« evidence and views ») devant soutenir le développement de ce cadre à l’horizon 2030. La consultation publique sera clôturée début juillet 2013. Une publication par la commission d’une véritable proposition sur le cadre 2030 pourrait survenir avant la fin 2013. Il n’est donc pas correct d’affirmer que la Commission veut passer à la vitesse supérieure sans tenir compte de l’avis des citoyens.
Comme les Commissaires Hedegaard et Oettinger, je suis en en faveur de l’adoption d’objectifs contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de recours aux sources d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. C’est, du reste, la position défendue par la Belgique au sein du Conseil.
Les travaux de la commission ont mis en évidence que la trajectoire coût-efficace vers les objectifs européens à long terme passe nécessairement par un renforcement des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, une augmentation significative de la part des énergies renouvelables et un accroissement supplémentaire de l’efficacité énergétique. Afin de se placer sur cette trajectoire coût-efficacité, il est nécessaire de fournir le plus tôt possible aux décideurs et aux investisseurs le maximum de clarté sur le futur cadre de la politique climatique et énergétique.
Le 23 avril dernier, à l’occasion des réunions informelles des Ministres européens de l’Environnement et de l’Énergie, un déjeuner de travail commun a permis aux ministres d'échanger leurs opinions concernant ce Livre vert. Il s’agissait, dans le processus de consultation en cours, d’une première occasion pour les ministres de participer dans un débat constructif sur le programme politique lié au climat et à l'énergie jusqu'à 2030. La Belgique était représentée par mon collègue Philippe Henry, qui pourra certainement donner plus de détails sur la teneur des débats.
En ce qui concerne la dernière question, je me permets de signaler que la Wallonie n’est pas à ce jour devenue un État membre de l’Union européenne et qu’à ma connaissance, la Belgique n’est pas concernée par une critique de l’exécutif européen quant à un « revirement complet » en matière de soutien aux énergies renouvelables, revirement qui n’a, d’ailleurs, pas eu lieu dans notre région, loin s’en faut ! Votre parti ne manque d’ailleurs pas de se plaindre régulièrement du contraire !