Le suivi du dossier de la renégociation du précompte immobilier entre Belgacom et le SPF Finances
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 245 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/05/2013
- de BARZIN Anne
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A cette occasion, il avait annoncé la mise en place, au sein de son cabinet, d’un groupe de travail chargé d’examiner le dossier et de proposer des pistes d’actions. Selon lui, les travaux de ce groupe avaient permis de constater que certaines conclusions du SPF Finances étaient contestables et que la Région ne disposait pas de toutes les informations utiles à la bonne analyse du dossier.
Il avait dès lors déclaré que le Gouvernement wallon allait envoyer prochainement au Ministre des Finances fédéral un courrier afin de lui demander de pouvoir disposer de l’ensemble des informations utiles à l’étude du dossier par l’Administration wallonne.
Il signalait également que l’accord du Ministre régional des Finances, André Antoine, dans ce dossier avait été sollicité par le SPF Finances.
J’ai interrogé en janvier dernier, le collège de Monsieur le Ministre, le Ministre des Finances sur le dossier. Ce dernier m’a confirmé que de nombreuses questions demeuraient sans réponse et que des contacts avaient été pris avec le Ministre fédéral des Finances pour obtenir davantage de réponses claires.
Je souhaiterais aujourd’hui faire le point sur le suivi des démarches prises par Monsieur le Ministre.
De nouvelles réunions ont-elles été organisées avec le Ministre des Finances et des représentants des Régions bruxelloise et wallonne ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
Le gouvernement a-t-il reçu une réponse au courrier envoyé au Ministre des Finances ? Si oui, celui-ci s’est-il engagé à communiquer toutes les informations nécessaires à la Région wallonne dans ce dossier ?
Où en sont les travaux du groupe de travail mis en place par Monsieur le Ministre ? De nouvelles réunions ont-elles eu lieu ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a-t-il pu, suite aux contacts pris avec les communes, affiner les montants de l’impact budgétaire que cela pourrait représenter pour l’ensemble des communes wallonnes ?
Réponse du 07/06/2013
- de FURLAN Paul
En suite des réunions et du groupe de travail qui s’est tenu en mon cabinet, la Région wallonne doit toujours prendre position sur les contours de la négociation entre le SPF et Belgacom.
À cet égard, sur base de ma proposition, le Gouvernement wallon a adressé un courrier au Ministre Fédéral des Finances. La demande était la suivante : « Afin de donner à l’Administration wallonne et au Gouvernement wallon les outils nécessaires à définir clairement une position et de savoir si l’opportunité d’un quelconque accord avec le Groupe Belgacom s’avère opportun, le Gouvernement wallon réitère auprès de votre Ministère sa demande de transmission des pièces et dossiers complets à son Administration. Enfin après réception des renseignements, le Gouvernement wallon souhaite également la tenue d’une nouvelle réunion avec les représentants du SPF Finances afin qu’un échange sur les réponses données puisse trouver écho ».
À ce stade, aucune réponse ne nous est parvenue.
Pour une parfaite information, sachant par ailleurs que mon cabinet a reçu les représentants de Belgacom sur initiative et demande de ces derniers. Des échanges de vues ont eu lieu et chacun a tenu à s’exprimer dans le cadre de cette affaire.
Je ne manquerai pas d'informer l'honorable membre des suites de cette affaire, laquelle présente de conséquences non négligeables pour nos finances communales.