Le nombre de permis éoliens octroyés et l'application de normes hollandaises dans ce cadre

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 665 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 30 avril 2013, j'interrogeais Monsieur le Ministre en Commission de l’environnement sur le sujet concernant l’application de normes hollandaises dans le cadre de l’octroi de permis éolien.
  
  À ma question il me répondait : « En réalité, il n'y a aucun cafouillage, pas plus que l'application d'une législation étrangère, mais bien un arrêt récent du Conseil d'État qui remet en cause la pratique de l'administration en vigueur depuis 2002 ».
  
  Cet arrêt du Conseil d’État fera sans doute jurisprudence. Il se peut donc que dans le futur, plusieurs permis octroyés qui faisaient aussi référence à l’application de normes hollandaises soient cassés ou suspendus par le Conseil d’État.
  
  Du fait que le cas ne serait pas isolé, a combien estime Monsieur le Ministre le nombre de dossiers dans la même situation ? Que compte-t-il faire face à cette situation ?

• Réponse du 06/08/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question écrite, j'informe l'honorable Membre que 13 dossiers faisant l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État font référence à la « wind-norm-curve » du cadre de référence de 2002.
  
  Mon administration travaille actuellement à la rédaction d’un projet de conditions sectorielles.