Les autorisations relatives à l'abattage d'arbres en dehors des périodes prévues à cet effet

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 450 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait fort bien, l’autorisation de l’abattage des arbres en période de nidification est interdite. Dans de nombreuses communes, les gardes forestiers ont décidé que cette interdiction serait de mise à partir du 15 avril en raison de la prolongation des conditions hivernales et l’arrivée tardive du printemps.
  
  Cependant, certains de nos concitoyens n’ont pas encore pu effectuer les travaux d’abattages et d’entretiens auxquels ils sont tenus de procéder. Seulement, les raisons de ces retards ne sont pas toujours dues à leur incurie ou à leurs propres manques de prévision. Parfois, ces retards dans l’exécution de ces travaux est due, dans les cas où il y a lieu, à une incapacité de l’administration régionale à leur donner l’autorisation d’abattre certains arbres dans les temps et leur permettre de mettre en œuvre cette autorisation avant la date fatidique à partir de laquelle cela leur est, pour d’excellentes raisons, strictement interdit.
  
  Néanmoins, ces travaux d’entretien sont parfois absolument indispensables. En cas de retard de communication de la décision, existe-t-il un moyen dérogatoire pour que les personnes visées puissent procéder à ces travaux et dans quels délais ?

• Réponse du 04/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans les forêts des propriétaires publics, l'interdiction d'abattage pour des raisons de nidification de l'avifaune est préconisée entre le 1er avril et le 30 juin.
  
  Cette mesure fait partie de la circulaire biodiversité, applicable en forêt domaniale et suggérée en forêt communale.  Cette interdiction concerne les arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1,5 m du sol.  Un lot de bois qui serait concerné par cette mesure est complété, dans le catalogue de vente, d'une clause particulière reprise au bas du détail de ce lot.
  
  Si une clause d'interdiction d'abattage a été précisée au bas des lots, avec une indication précise de la période d'interdiction, il ne saurait être question de lever arbitrairement cette interdiction, une fois la vente conclue.  Cela amènerait des problèmes de distorsion de concurrence. Les exploitants savent donc à quoi s'en tenir et surtout à quelle date ils pourront reprendre les exploitations.
  
  Dans les sites Natura 2000, il est à noter qu'un propriétaire ou un exploitant peut solliciter l'autorisation d'abattre, entre le 1er avril et le 30 juin, des arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1,5 m du sol dans des forêts éligibles au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011, portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000.
  
  L’autorisation d’abattage octroyée par le DNF peut porter sur une partie de la période reprise ci-dessus, notamment au regard de retard dans les nidifications.