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L'attribution d'aides à l'emploi dans les communes en cas de diminution de l'emploi

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 251 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/05/2013
    • de PECRIAUX Sophie
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La Commune de Seneffe vient de décider de plusieurs licenciements au sein de ses services.

    La plupart des membres du personnel congédié bénéficiaient du statut « APE ».

    La diminution de l’emploi global (également au CPAS), est-elle compatible avec le maintien du nombre de points APE accordé à l’Administration seneffoise et à l’octroi d’autres aides à l’emploi telles que le Maribel ?
  • Réponse du 02/07/2013
    • de ANTOINE André

    La réglementation APE prévoit, en cas d’octroi de points et de postes que les Pouvoirs locaux doivent maintenir le Volume Global de l’Emploi par rapport à l’effectif de référence, calculé comme suit : à savoir le nombre moyen de travailleurs calculé en Équivalent Temps Plein, occupés chez l’employeur au cours des quatre trimestres qui précédent l’introduction de la première demande, d’une part en fonds propres, et, d’autre part en vertu du décret du 25 mai 2002.

    Chaque décision d’octroi d’APE doit évidemment être respectée et engendrer des emplois supplémentaires à l’effectif de référence.

    Lorsque des licenciements interviennent dans les communes et CPAS, il y a lieu de vérifier si cet effectif de référence est maintenu, faute de quoi le nombre de points est diminué d’un pourcentage proportionnel au pourcentage de la diminution du Volume Global de l’Emploi et arrondi au nombre supérieur.

    La vérification se fait chaque année, à la date anniversaire de l’octroi de la décision, c'est-à-dire au début d’année pour les communes et CPAS.

    C’est ainsi que l’effet de ces licenciements sur le Volume Global de l’Emploi de référence ne peut encore être évalué.

    Je rappelle également que le Volume de référence est celui de 2003, date du passage des Pouvoirs locaux en APE et que des augmentations importantes du Volume Global de l’Emploi sont intervenues dans la plupart des communes depuis lors.

    En ce qui concerne les aides à l’emploi dans le cadre de Maribel, j'invite l'honorable membre à interroger le Gouvernement fédéral, compétent en la matière.