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Le transfert de la protection civile vers les zones de secours

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 266 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/05/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    De plus en plus de rumeurs se font jour au niveau du SPF Intérieur sur le fait que l'État fédéral imaginerait une nouvelle manière de réaliser des économies budgétaires sur le dos des Pouvoirs locaux.

    Des rumeurs se font de plus en plus insistantes au niveau du SPF Intérieur et auprès des Commandants des pompiers dans les actuelles zones de secours sur le fait que ce transfert pourrait peut-être avoir lieu.

    Cette information est-elle ou non crédible ?

    Monsieur le Ministre a-t-il été avisé d'un tel projet ?

    Ne serait-il pas opportun de vérifier ce qu'il peut en être auprès de Madame la Ministre fédéral de l'Intérieur ainsi qu'auprès de Monsieur le Premier Ministre ?

    À l'heure où les communes ont vu leurs dépenses exploser dans de nombreux secteurs (Police, ONSSAPL, Pompiers ... ), un transfert de la protection civile vers les zones de secours aboutirait inévitablement à une faillite assurée des Pouvoirs locaux.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce propos ?
  • Réponse du 11/06/2013
    • de FURLAN Paul

    Il convient de nuancer l’information reçue. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un transfert de la protection civile vers les zones de secours, mais plutôt d’assurer une meilleure coordination des interventions des services d'incendie et des services de la protection civile.

    Ces deux services seront désormais gérés au niveau fédéral par la Direction générale de la Sécurité civile.

    Dans son communiqué de presse du 14 mai 2013, la Ministre de l’Intérieur a indiqué que :

    « La mise en place des zones de secours ne sera pas sans conséquence sur les missions de la protection civile. Elle va en effet profondément modifier l’organisation opérationnelle des services de secours sur l’ensemble du territoire.

    Dès lors, afin d’optimaliser et de valoriser les moyens tant humains que matériels, l’expertise et les compétences de la protection civile, une réflexion est menée quant à la manière d’articuler l’ensemble des services de sécurité civile.

    Qu’ils appartiennent aux services d’incendie ou à la protection civile, l’ensemble de ces moyens doivent être utilisés pour servir aux mieux les citoyens et pour remplir efficacement toutes les missions urgente et non urgente tant sur le territoire national qu’à l’étranger (BeFast).

    La ministre de l’Intérieur associe étroitement l’ensemble des acteurs concernés, dont, bien entendu, les représentants du personnel de la Protection civile à cette réflexion. La proposition finale sera déposée au Kern avant le 21 juillet ».


    L’ensemble des acteurs concernés est ainsi avisé du projet et convié à cette réflexion toujours en cours actuellement.

    En outre, l’aspect « rétribution des missions » des zones de secours et de la Protection civile sont également à l’étude et devrait incessamment aboutir à l’adoption d’un arrêté royal.

    L’objectif de la réforme n’est donc pas d’élaborer une nouvelle manière de réaliser des économies budgétaires sur le dos des pouvoirs locaux, mais de coordonner au mieux les moyens au service des citoyens. Je ne manquerai cependant pas de relayer les inquiétudes des pouvoirs locaux quant à l’aspect financier des orientations prises.