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La suspension des remboursements de l'entreprise Solar and Co

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 508 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/05/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’aimerais interpeller Monsieur le Ministre sur un problème visant Solar and Co, une société active dans le secteur photovoltaïque. Elle a en effet décidé de suspendre les remboursements dus à ses clients prosumers, engendrant chez ceux-ci une charge financière supplémentaire de plus de 200 euros par mois.

    Lors de l’achat des panneaux photovoltaïques, ces clients ont en effet décidé de contracter eux-mêmes l’emprunt, mais de confier la gestion de leurs certificats verts à l’entreprise en question pour une durée de 10 ans. Chaque mois, Solar and Co leur rembourse 1/120e de la valeur totale des certificats verts de telle sorte qu’ils puissent rembourser leurs mensualités.

    La raison évoquée pour cette suspension « provisoire » des remboursements est la difficulté rencontrée par la société au niveau de sa trésorerie. Elle remet notamment en question les délais de payement des certificats verts de la CWAPE, se situant selon elle entre 10 et 12 mois. En outre, elle indique que la chute dans les commandes de panneaux engendrée par le nouveau régime de soutien ne permettrait plus de suivre le rythme des remboursements.

    Dans l’attente d’un déblocage des sommes détenues par la CWAPE mais également d’un redémarrage du marché des installations, la société a ainsi décidé de faire porter le chapeau à ses clients, faute de marge de manœuvre. Elle en a averti ses clients sous ces termes : « nous n’avons momentanément d’autre choix que de suspendre le versement de vos mensualités jusqu’à ce que la situation revienne à l’équilibre, tant au niveau des délais de paiement de la CWAPE que des choix budgétaires des autorités régionales ».

    Voici les questions que je souhaiterais poser à ce sujet à Monsieur le Ministre.

    Il semblerait que Monsieur le Ministre a reçu une lettre de la société pour obtenir davantage de précisions sur « les responsabilités et la suite des opérations ». À l’heure actuelle, a-t-il adressé un courrier de réponse à Solar and Co ? Quelle en était la teneur ?

    Alors que Monsieur le Ministre affirmait en commission parlementaire que la CWAPE avait résorbé tous ses retards, de nouvelles accusations lui sont adressées. Sont-ce des faits vérifiés ? Dans l’affirmative, quelle mesure Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect des délais ?

    Enfin que conseille Monsieur le Ministre à tous les clients concernés afin qu’ils ne pâtissent pas indéfiniment de cette fâcheuse situation qui bouleverse fortement leur plan de remboursement.
  • Réponse provisoire du 11/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à la suspension des remboursements de l’entreprise Solar and Co.

    Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, à l’heure actuelle, ne me sont pas encore parvenus. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
  • Réponse du 02/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Un courrier de réponse a récemment été envoyé à la société Solar&Co, évoqué par l'honorable membre. Ce courrier entend rassurer cette société sur le respect des engagements de la région vis-à-vis des prosumers de manière à ce que celle-ci puisse honorer les engagements contractuels qu’elle a envers ses clients.

    En effet, dès le 28 mars, le gouvernement a exprimé clairement qu’on ne toucherait pas aux certificats verts tant que le remboursement complet de l’installation n’était pas assuré. Le 30 mai, le gouvernement a approuvé les mesures permettant d’implémenter les décisions politiques précédemment intervenues dans ce dossier. Ce cadre préserve les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit, sans alourdir l’impact sur la facture des nombreux autres ménages qui n’en ont pas.

    En vertu de ce dispositif, les ménages qui ont commandé leurs panneaux après le 30 novembre 2011 ne connaitront aucun changement :
    - le nombre de certificats verts reste inchangé ;
    - le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros) ;
    - la durée d’octroi reste inchangée (10 ans) ;
    - le compteur tourne toujours à l’envers.

    Les ménages dont l’installation a été commandée jusqu’au 30 novembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation :
    - le nombre de certificats verts reste inchangé ;
    - le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros) ;
    - le compteur tourne toujours à l’envers ;
    - de la 11e à la 15e année :
    - le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système ;
    - l’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert. Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers.

    La CWAPE traite actuellement les octrois dans les délais prévus. Elle reçoit les dossiers de demande via les gestionnaires de réseau qui traitent l’ensemble des dossiers (photovoltaïque dont la puissance est inférieure à 10 kW) dans un délai de 45 jours. L’évolution de ces délais est publiée sur le site de la CWAPE. Par ailleurs, l’administration n’a reçu aucune plainte à ce sujet.

    Les dispositions actuelles pour garantir le respect des délais sont suffisantes. Par exemple, en cas de non-respect des délais, une procédure d’amende administrative à l’attention des gestionnaires de réseau peut être initiée par le régulateur.

    Comme expliqué ci-dessus, le gouvernement a approuvé des mesures permettant de préserver les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit tant que le remboursement complet de leur installation n’est pas assuré. Il est cependant conseillé de se méfier des offres peu crédibles ou trop alléchantes. J’ai déjà pu formuler à de nombreuses reprises au Parlement wallon des remarques de prudence sur ce type d’offre. En cas de doute, les particuliers sont invités à s’adresser aux guichets de l’énergie ou à l’administration en charge de l’énergie.