à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Est-il exact que le Gouvernement wallon aurait décidé, ou serait sur le point de décider, de fusionner, au niveau du logement, les primes « énergie » et les primes « logement » ?
Quelle est la motivation d'une telle décision ?
Réponse du 10/06/2013
de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre n'est pas sans savoir que les primes au logement et à l’énergie répondent à des procédures extrêmement différentes alors qu’elles visent un même objet : la rénovation ou la création d’un logement. Par exemple, les demandes de primes à la réhabilitation ( "primes" logement") doivent être transmises à l’administration avant la réalisation des travaux tandis que les primes « énergie » sont sollicitées postérieurement à ceux-ci. Les primes à la réhabilitation sont soumises à des enquêtes avant et après travaux, ce qui n’est pas le cas des primes à l’énergie. Ces différences de procédures génèrent une confusion chez les demandeurs, raison pour laquelle mon intention est de déposer prochainement au gouvernement un avant-projet d’arrêté destiné à simplifier les procédures de la prime à la réhabilitation et les rapprocher ainsi des primes à l’énergie. On ne peut pas parler de fusion pour autant.