/

La procédure d’adoption et les mesures transitoires du Code du développement territorial

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 716 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/05/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La question a été posée à plusieurs reprises à Monsieur le Ministre par mes collègues, mais en l’absence de réponse claire, je me permets de la lui poser à nouveau.

    Nous apprenions avec bonheur il y a déjà plus d’un mois l’adoption par le gouvernement du projet de Code du développement territorial (CoDT) destiné à remplacer le CWATUPE dont l’obsolescence et la difficulté d’usage sont désormais de notoriété publique.

    Le 19 mars dernier, mon estimé collègue Edmund Stoffels s’inquiétait déjà des mesures transitoires qui devaient nécessairement accompagner ce passage du CWATUPE au CoDT. Monsieur le Ministre lui avait alors répondu qu'il n'avait pas encore tous les éléments en main pour pouvoir lui offrir une réponse satisfaisante … et pour cause, le projet était en cours d’écriture. Maintenant qu’il a été rédigé et validé par le gouvernement, Monsieur le Ministre pourrait-il nous éclairer à ce propos ?

    Ensuite, en séance plénière du Parlement wallon du 30 avril, mon non moins estimé collègue Willy Borsus se plaignit, à juste titre, de ne pouvoir juger sur pièce l’outil dont le cabinet de Monsieur le Ministre navait pu livrer les grandes lignes à la presse.

    Aussi, puis-je demander à Monsieur le Ministre quand ce projet pourra être visible dans son entièreté et être débattu au parlement ?

    Puis-je également savoir quand il a l’espoir de voir le processus parlementaire s’achever et le nouveau texte entrer en vigueur ?
  • Réponse du 21/06/2013
    • de HENRY Philippe

    En ce qui concerne les dispositions transitoires, une attention particulière du gouvernement a été portée sur ces articles dans la conception, la structure et la rédaction du Code du Développement Territorial.

    Le dernier Titre de chacun des livres du nouveau CoDT regroupe les dispositions transitoires applicables aux outils du Livre concerné. Le principe de base est de faire basculer l’ensemble des outils existants dans le nouveau cadre juridique afin de ne pas devoir faire coexister plusieurs régimes juridiques parallèles.

    S’agissant du processus d’adoption, j’imagine que l'honorable membre est informée des débats actuellement en cours au sein des conseils consultatifs. Comme pour tout projet de décret, viendra ensuite une seconde lecture au gouvernement, l’avis de la section législation du Conseil d’État, une troisième lecture par le gouvernement. Le texte pourra alors être déposé au parlement, probablement à l’automne.