Les délais dont dispose le citoyen pour réagir à une enquête publique dans la cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 717 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/05/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre est extrêmement bien placé pour savoir à quel point il est important que la population puisse s’exprimer lorsqu’il s’agit de modifier son environnement direct ou proche. Ce droit est consacré par le droit wallon, mais aussi européen, notamment au travers de la Convention d’Aarhus.
  
  Néanmoins, si la loi est assez complète et protège bien les citoyens, il arrive que leur capacité à répondre à l’enquête soit limitée par le contexte de celle-ci.
  
  Je noterai entre autres la visibilité limitée dont jouit la publicité faite à l’enquête, ou encore à la période durant laquelle elle se tient.
  
  La plupart du temps, heureusement, ces limitations de facto ne sont pas volontaires et ne relèvent d’aucune intention malveillante. Mais parfois, elles ressemblent véritablement à des techniques visant à éviter l’écueil du contrôle citoyen. D’ailleurs, ces dossiers finissent bien souvent sur la table du Conseil d’Etat.
  
  S’il est très compliqué d’offrir une solution à la visibilité maximale en dehors des critères légaux actuels, les délais, eux, peuvent faire l’objet de prolongation en fonction de la période à laquelle est déposé le dossier.
  
  Par exemple, si une enquête débute le lendemain de Noël, elle se prolongera tout au plus jusqu’au 10 janvier. Mais durant cette période, nombreux sont nos concitoyens à profiter d’autres cieux, soient-ils plus enneigés ou plus ensoleillés… ou tout simplement plus près de leur famille. Quoi qu’il en soit, qu’ils soient chez eux ou non, ils ont souvent mieux à faire que de s’occuper d’un panneau planté au bord de la prairie voisine.
  
  En fonction de la période, serait-il envisageable de revoir les conditions de l’enquête publique, soit en la prolongeant légèrement, soit en lui donnant un surplus de publicité ?
  

• Réponse du 21/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 4 du CWATUPE en vigueur prévoit que la durée de l’enquête publique pour les permis d’urbanisme est de 15 jours, ce délai étant suspendu entre le 16 juillet et le 15 août.
  
  La publicité en est faite par voie d’affichage selon des dispositions précises, ainsi que par envoi aux occupants situés dans un rayon de 50 mètres.
  
  Mon administration n’a pas enregistré de réclamations en ce qui concerne les délais ou les modalités des enquêtes publiques.
  
  Toutefois, il subsiste à ce jour une différence en matière de délai entre les enquêtes organisées sur la base du CWATUPE et celle organisées sur la base du Code de l’environnement et qui porte précisément sur la période que l'honorable membre évoque. En effet, le Code de l’environnement prévoit une suspension supplémentaire entre le 24 décembre et le 1er janvier.
  
  Afin de favoriser la participation et par souci d’harmonisation des procédures, l’avant-projet de Code du Développement Territorial renvoie au Titre III du Livre Ier du Code de l’environnement pour ce qui concerne la participation. Dès lors la suspension entre le 24 décembre et le 1er janvier sera également applicable aux permis d’urbanisme.