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Le recours contre les circonscriptions électorales "trop petites"

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 107 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/05/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    « Recours contre les circonscriptions électorales « trop petites » », ainsi titrait« L'Écho » dans son édition du 17 mai 2013 en page 5.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'existence de ce recours introduit par Écolo et le FDF à l'égard de la décision du Gouvernement wallon adoptant les circonscriptions électorales pour le scrutin régional de 2014 ?

    Peut-il expliquer pour quelle raison l'un des partenaires du gouvernement « Olivier», à savoir le parti Ecolo, adopte une telle mesure au sein du Gouvernement wallon alors que le même parti Ecolo, au travers de mandataires agissant sur ordre de ce parti, introduit un recours au Conseil d'État contre le découpage des circonscriptions pour le scrutin régional de 2014 ?

    Ecolo est-il toujours au sein du Gouvernement régional ou a-t-il un pied dedans et un pied dehors ?
  • Réponse du 17/06/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Je confirme avoir réceptionné le 16 mai dernier une requête unique en suspension et en annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales.

    Selon les éléments de cette requête, les parties requérantes sont toutes des électeurs appelés à exprimer leur vote dans les circonscriptions électorales d’Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne et Neufchâteau-Virton au cours des prochaines élections du Parlement wallon qui auront lieu en 2014.

    Toujours selon les éléments du dossier, quatre des sept requérants ont été et seront, eu outre, candidats sur les listes ÉCOLOS des circonscriptions précitées pour les élections du Parlement wallon de 2014.

    Je n’ai pas été averti au préalable de ce recours contre un arrêté du Gouvernement wallon adopté par l’ensemble de la majorité et ne suis donc pas en mesure de donner les raisons de ce recours.

    Cependant, je respecte le droit de chacun à introduire un recours à l’encontre d’un acte réglementaire s’il estime avoir un intérêt à agir.

    Pour ma part, j’ai chargé Maître Jean Bourtembourg d’assurer la défense des intérêts de la Région wallonne dans ce dossier et suis attentivement ce dossier.