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La récupération par la Wallonie du gain solaire "excessif"

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 543 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/05/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « La Wallonie récupérerait le gain solaire « excessif » », ainsi titrait « Le Soir» dans son édition du 22 mai 2013 sous la signature de Joan Condijts.

    Les informations publiées par « Le Soir» sont-elles exactes ? Est-il vrai que l'Union wallonne des entreprises a contacté Monsieur le Ministre et aurait exprimé ce qui suit:

    « Pour les entreprises, l'augmentation annuelle sera en moyenne de 140.000 euros. La hausse atteindra dans certains cas 2,5 millions. Ou en termes relatifs une augmentation de 10 % à 25 % de la facture d'électricité ».

    Est-il exact que la volonté de Monsieur le Ministre serait de transférer l'obligation de service public mise à charge d'Elia, obligé de racheter les certificats verts à 65 euros, vers les GRD ?

    Dans cette hypothèse, Monsieur le Ministre est-il conscient que les GRD devront évidemment répercuter ce coût additionnel au niveau de leurs tarifs ? Est-il conscient que, ce faisant, les communes seront mises à contribution et verront leurs dividendes, qu'elles touchent de leurs intercommunales, être momentanément réduits de façon drastique pour être récupérés par la suite dans la mesure où la CREG agréerait une légitime augmentation des tarifs ?

    Est-il exact que Monsieur le Ministre souhaiterait que les GRD puissent à cet effet souscrire un emprunt public garanti par la Région wallonne ?

    Monsieur le Ministre souhaite-t-il que les GRD ne puissent pas répercuter le coût additionnel ?
    Très clairement, est-il conscient qu'il veut en fait faire payer indirectement aux communes une ardoise qui ne leur incombe pas ?

    Dès lors que Monsieur le Ministre doit être conscient que le gâchis actuel résulte du Plan Solwatt décidé sous une précédente législature par le ministre Antoine et du fait que depuis son entrée en fonction, Monsieur le Ministre a été passif face à ce gouffre financier, est-il normal que ce soit les communes qui doivent payer les erreurs de gestion de la Région wallonne ?
  • Réponse du 20/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le 30 mai dernier, le gouvernement s’est accordé pour faire intervenir un intermédiaire financier, qui sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Les modalités de mise en œuvre concrète de cette décision, telles que le ou les intermédiaires financiers qui seront mobilisés, sont en cours.

    Les GRD ne seront pas directement sollicités ; ils interviendront uniquement si le montant global cumulé de l’intermédiaire financier dépasse un certain niveau.

    La charge d’intérêts inhérente au mécanisme de financement du rachat des certificats verts sera supportée par les entreprises bénéficiaires des exonérations de la surcharge Elia. Il n’y aura donc pas de répercussion de coût additionnel sur la facture des GRD de ce fait.