L'accord de coopération entre régions afin de créer la Communauté métropolitaine de Bruxelles
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 111 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/06/2013
- de TARGNION Muriel
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L’article 2 de la loi spéciale du 12 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles, expose que pour mettre en place ladite communauté métropolitaine, un accord de coopération est nécessaire entre les régions afin de fixer les modalités et l’objet de la concertation.
Pourquoi l’accord de coopération n’est-il toujours pas signé ?
Où en sont les négociations entre régions ?
Comment le Gouvernement wallon désirerait-il que cette concertation prenne forme ?
Réponse du 14/06/2013
- de DEMOTTE Rudy
La sixième réforme de l’État a, entre autres choses, indiscutablement renforcé la position de Bruxelles comme Région à part entière, dans le cadre d’un fédéralisme fondé sur trois entités placées sur pied d’égalité.
Le refinancement de la Région centrale, compte tenu de ses charges spécifiques, de l’octroi de l’autonomie constitutive et de l’attribution d’importantes compétences nouvelles tant à la Région de Bruxelles-Capitale qu’à la Cocom, contribue puissamment à cette évolution, souhaitée à la fois par les Wallons et par les Bruxellois.
La création d’une communauté métropolitaine s’inscrit également en ce sens, ouvrant la voie à un outil supplémentaire de collaboration interrégionale, par delà les frontières linguistiques et administratives.
Comme l’honorable membre le sait mieux que quiconque, pour avoir été rapporteur de cette question au Sénat, ce point de l’accord institutionnel a été traduit par la loi spéciale du 19 juillet 2012, adoptée dans le cadre du premier volet de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, parallèlement à la scission encadrée de l’arrondissement électoral et de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, au refinancement de Bruxelles et à la réforme du Sénat.
L’étape suivante est donc bien l’adoption d’un accord de coopération entre les trois régions, visant à fixer les modalités de cette concertation.
Notre souhait est, bien évidemment, de conclure cet accord dans le meilleur délai.
Deux éléments doivent cependant être pris en compte.
Tout d’abord, le fait que les lois fédérales opérant les transferts de compétences prévus dans le cadre de la sixième réforme de l’État n’ont pas encore été adoptées. Or, ces transferts concernent directement des matières comme la mobilité ou la sécurité routière qui seront au cœur de la concertation à organiser dans le cadre de la communauté métropolitaine. Il est, dès lors, de bonne politique de concentrer tous les efforts sur le transfert de ces compétences, afin de négocier l’accord sur base de cette nouvelle donne.
Par ailleurs, l’honorable membre n’est pas sans savoir que les sensibilités politiques diffèrent entre les régions concernées et que si Bruxelles, soutenue par la Wallonie, souhaite avancer rapidement, la configuration des majorités rend l’adhésion de la Flandre moins automatique. En témoignent d’ailleurs les recours introduits par certaines communes à l’encontre de dispositions de cette loi et dont des responsables politiques flamands souhaitent connaître l’issue.
Dans un contexte où nulle entité n’a le pouvoir d’imposer sa volonté aux autres, c’est donc bien par la conviction, au regard de l’intérêt qu’ont toutes les parties à coopérer, que nous ferons avancer cette question, en conjuguant la force de la détermination et le sens des réalités, toujours complexes, de ce pays.