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La faillite de la société Elect-Râ

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 563 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 04/06/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’ai été interpellé, ainsi que Monsieur le Ministre lui-même j’imagine, par des citoyens victimes de la faillite de la société Elect-Râ active dans la pose de panneaux photovoltaïques.

    Cette situation laisse de nombreuses familles dans des difficultés financières.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les différentes mesures adoptées par ses services et ceux de la CWAPE dans le cadre de ce dossier ?

    La gestion administrative de ce dossier bénéficie-t-elle de tous les moyens nécessaires afin d’assurer un suivi le plus rapide possible ?
  • Réponse du 20/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme l'honorable membre le suppose, j’ai effectivement été interpellé par de nombreux citoyens sur la faillite de la société Elect-Râ. Ces interpellations m’ont permis de les informer personnellement du suivi que mes collaborateurs, la CWAPE et moi-même avons apporté à ce dossier.

    Celui-ci nous est connu depuis les trois saisies-arrêts dont cette société a fait l’objet le 16 novembre 2012 et le 11 et 16 janvier 2013. Depuis ces évènements, mes collaborateurs et la CWAPE ont apporté une attention particulière à l’évolution de l’état de la société Elect-Râ. Ci-dessous le suivi que j’ai pu apporter à ce dossier ainsi que le suivi apporté par la CWAPE.

    Par le passé tout d’abord, j’ai déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement fédéral sur les contrats « win-win » de pose de panneaux photovoltaïques et de gestion des certificats verts, en contactant à deux reprises le ministre en charge de la protection des consommateurs pour l’alerter des dangers de telles offres. L’administration de l’énergie et la CWAPE ont par ailleurs informé à plusieurs reprises le SPF économie de cette situation. La réforme « Qualiwatt », adoptée par le Gouvernement wallon à mon initiative le 28 mars dernier, intègre des mesures drastiques contre ce type de dérive, dont le fait de devoir utiliser un contrat type.

    Plus particulièrement pour le cas d’Elect-Râ, j’ai chargé mon administration d’investiguer cette faillite au regard de la question du respect des bonnes pratiques de commerce, en matière bancaire notamment. Ce dossier, une fois constitué, a été transmis pour information et suivi auprès des autorités fédérales compétentes, à savoir le SPF économie et le Ministre en charge de la Protection des consommateurs. Copie a également été transmise à toutes fins utiles à FEBELFIN.

    La CWAPE, quant à elle, a mis tout en œuvre pour traiter les comptes certificats verts des clients d’Elect-Râ : 2 équivalents temps plein ont été engagés sous contrat temporaire intérim ou CDD et ont été affectés pendant un peu moins de 2 mois, notamment au traitement en masse des résiliations suite à cette faillite: 902 résiliations ont ainsi pu être traitées rapidement. L’historique du travail effectué par la CWAPE sur ce dossier est décrit ci-après.

    La CWAPE a connu 3 phases dans le cas de WYSI – sachant en effet qu’Elect-Râ est la dénomination commerciale de la sprl Win Your Self International, abrégé WYSI :

    Phase 1 : Saisies-arrêt conservatoires

    À partir de novembre 2012, le compte CV de la société WYSI a fait l'objet de plusieurs saisies-arrêt conservatoires.
    Dans ce cadre, la CWAPE a immédiatement procédé aux déclarations de tiers saisi au sens de l'article 1452 du Code Judiciaire.

    Phase 2 : Désignation d'un administrateur provisoire

    En date du 12 février, la CWAPE a été avertie de la désignation d'un administrateur provisoire, Maître Cavenaile, en date du 4 février.
    Une réunion s'est tenue dans les bureaux de la CWAPE le 22 février. Toutes les informations demandées ont été transmises en temps utile.
    Maître Cavenaile a, par après, été désigné curateur dans le cadre de la faillite de RDB Consult.

    Phase 3 : Faillite

    En date du 8 mars, la CWAPE prend connaissance de la faillite de WYSI et publie l'information sur son site internet.
    En date du 11 mars, la CWAPE est informée officiellement par les curateurs (Maîtres BIEMAR et EVRARD) de la faillite de WYSI prononcée le 4 mars.
    Après identification des différents cas de figure, les procédures de traitement des conventions de cession et de leur résiliation pour l'ensemble des clients de WYSI ont été fixées le jour même entre la CWAPE et les curateurs.
    Ces procédures ont été communiquées aux clients de WYSI le 12 mars lors de la séance d'information organisée par les curateurs à l'ULg.
    Ces procédures ont également fait l'objet d'une communication dès le 13 mars sur le site internet des curateurs et un lien a été mis sur le site de la CWAPE.
    Voir : http://www.cwape.be/?dir=3&news=237


    À la suite de ces trois phases, la CWAPE a dû traiter les résiliations de cession de certificats verts. Les procédures de résiliation sont disponibles sur le site de celle-ci, via l'onglet consacré aux cessionnaires. L'état de traitement de ces dossiers par la CWAPE est mis à jour de manière hebdomadaire et est communiqué sur le site également.

    Pour le cas précis de WYSI, en raison des saisies-arrêt conservatoires qui ont suspendu l’accès au compte certificats verts du cessionnaire, le traitement des demandes de résiliation n'a pu être initié qu'à dater de la faillite.

    Pour WYSI, comme expliqué ci-dessus, 902 résiliations ont été instruites par la CWAPE, dont:
    - LOT 1 : 616 résiliations établies avant déclaration de la faillite (04/03/2013) ;
    - LOT 2 : 286 résiliations de fait au jour de la faillite.

    Au 15/05/2013, tous ces dossiers avaient été analysés et traités par la CWAPE (relevé de clôture sur le compte WYSI, ouverture nouveau compte client et envoi courrier explicatif + code accès au service extranet).
    Le délai annoncé et convenu avec le curateur était le 15/05/2013 pour le 1er lot et le 30/06/2013 pour le second lot. Comme indiqué par les curateurs sur leur site internet, ces délais de traitement par la CWAPE n'ont pas d'impact sur les déclarations de créance que doivent introduire les clients auprès du curateur, ces dernières ayant été « réservées dans le premier procès-verbal de vérification des créances ».

    Au final, à ce jour, il reste 23 sites pour lesquels la CWAPE n’a pas encore pu clôturer la résiliation car elle est dans l'attente d'une information manquante de la part du client concerné ou du curateur.

    De manière plus générale et pour une bonne information, la CWAPE prend les dispositions suivantes lorsqu’elle est avertie de la faillite d'un titulaire d'un compte CV:
    1) Elle suspend provisoirement les comptes ainsi que les accès extranet ;
    2) Son service juridique prend contact avec les curateurs afin de s’assurer des dispositions à prendre. Dans ces matières, la CWAPE n'est pas habilitée à prendre des initiatives, elle suit strictement les instructions des curateurs. Si nécessaire, elle reçoit les curateurs afin d'expliquer les spécificités du marché des certificats verts, elle donne une information exhaustive et détaillée de l'état des comptes et elle reprécise les différentes procédures à suivre;
    3) Elle publie sur son site internet l'information et indique les coordonnées des curateurs ;
    4) Le call center (ou l'accueil) de la CWAPE invite les personnes à s'adresser aux curateurs afin de disposer d'une information précise relative à leur situation particulière. Elle fournit bien évidemment aux clients les données relatives à leur installation ;
    5) Une ou plusieurs personnes sont affectées au suivi des demandes tant au niveau de la Direction Promotion des Energies Renouvelables qu'au niveau du Service Régional de Médiation pour l’Énergie.

    À noter que la CWAPE a attribué en 2012 un marché à un bureau d'avocat spécialisé afin de l'appuyer dans le suivi des affaires relatives aux cessionnaires.