Le financement des investissements des infrastructures d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de handicap

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 150 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/06/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En date du 18 avril dernier, le gouvernement devait examiner l’avant-projet d’arrêté concernant le financement des investissements des infrastructures d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de handicap.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer l’état d’avancement de ce dossier ? Quand sera-t-il adopté ? Quelles en sont les implications concrètes ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le projet d’arrêté qui permettra d’utiliser une partie de la réserve disponible de l’AWIPH pour le financement d’investissements de travaux en infrastructure a été soumis en première lecture au Gouvernement wallon qui l’a approuvé le 16 mai 2013. Dès que le Comité de gestion de l’AWIPH m’aura fait parvenir son avis sur ce projet, je le soumettrai en seconde lecture au Gouvernement wallon.
  
  Ce cadre réglementaire crée une réserve spéciale d’un montant de 30 millions d’euros qui sera utilisée à concurrence de 5 millions d’euros par an et donc répartie sur 6 exercices budgétaires, pour le financement des investissements du secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes handicapées. Il s’agira de 6 appels à projets successifs.
  
  Dans ce cadre, les priorités devraient être données aux projets visant :
  - la rénovation et la sécurité ;
  - l’adaptation à la population en lien avec le vieillissement, la mobilité et le polyhandicap ;
  - la création d’unité de vie de petite taille et l’individualisation des chambres ;
  - l’équipement et le mobilier.