Les correspondants en charge de la simplification administrative

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 115 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/06/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le décret portant assentiment à l’accord de coopération organisant un réseau de correspondants en charge de la simplification administrative », voté en Commission le 27 mai, entrera en vigueur à une date fixée par le gouvernement. Un certain nombre d’éléments nécessitent des précisions et des choix de la part du gouvernement.
  
  Pour la mise en oeuvre et les objectifs prioritaires, Monsieur le Ministre-Président avait précisé lors des travaux parlementaires qu’une note sera examinée par le gouvernement le 30 mai. Ne seront retenus que les voies et moyens qui permettent des résultats concrets dès 2014.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me détailler les voies et moyens qui ont été sélectionnés par le gouvernement ? Peut-il me donner copie de cette note.
  
  Plus spécifiquement, la mise en place effective de ce réseau de correspondants est étroitement liée au service commun eWBS. Quand ce service sera-t-il opérationnel et à quelle échéance seront désignés ces correspondants ?
  
  Comment concrètement cela fonctionnera-t-il ? Quelles seront les obligations de ces correspondants en termes de simplification administrative et d’administration électronique au regard de leurs missions propres au sein des OIP ? Seront-ils également évalués sur leurs rôles de correspondants ? Comment gérer la situation issue du fait que ces correspondants dépendent du fonctionnaire dirigeant d’eWBS tout en demeurant sous l’autorité de leur fonctionnaire dirigeant respectif ?
  
  Si ces correspondants sont choisis par leur hiérarchie, une concertation sera-t-elle néanmoins engagée et auront-ils la possibilité de ne pas accepter cette nouvelle mission ? Devront-ils disposer d’une formation spécifique ? Leur statut a-t-il une importance dans ce choix sachant que les OIP ne contiennent guère d’agents statutaires ?
  
  Pourquoi avoir limité ces correspondants aux organismes d’intérêt public et ne pas les avoir envisagés pour les personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne ou à un certain nombre d’entre elles comme, par exemple, l’IWEPS, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, la Société publique de gestion de l’eau, la Société publique d’aide à l’environnement ? Pourquoi manquer d’ambition et ne pas envisager davantage d’organismes ?
  
  Certains d’entre eux ont une mission essentielle à l’égard des usagers des services publics et des entreprises et les exclure d’emblée de ce processus est pour le moins curieux.
  
  Qu’en est-il concrètement du budget estimé pour le fonctionnement du service eWBS ? A-t-on une idée de ce qu’il représentera la ou les première(s) année(s) et en vitesse de croisière ? Une clé de répartition entre les deux entités est-elle envisagée ? Quelle pourrait être la part contributive de chacune ? Les OIP devront-ils participer financièrement outre par la mise à disposition de personnel ?

• Réponse du 28/06/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Objectifs prioritaires en matière de simplification administrative et d’eGouvernement retenus par le Gouvernement wallon ?
  
  Comme sollicité, j'adresse par courrier séparé une copie de la note au Gouvernement relative aux projets prioritaires en matière de simplification administrative et eGouvernement dans laquelle l'honorable membre trouvera réponse à sa question.
  
  
  
  Plus spécifiquement, la mise en place effective de ce réseau de correspondants est étroitement liée au service commun eWBS. Quand ce service sera-t-il opérationnel et à quelle échéance seront désignés ces correspondants ?
  
  L’accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles organisant un service commun en matière de simplification administrative et d’administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé est entré en vigueur le jour de son adoption définitive.
  
  Le service eWBS existe donc déjà formellement et le mandataire qui en a la charge a également été désigné.
  
  L’organisation du transfert du personnel du Commissariat EASI-WAL vers le service eWBS est actuellement en cours, le cadre réglementaire ayant été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 13 juin dernier.
  
  L’objectif est que le service eWBS soit opérationnel au plus tard le 1er janvier 2014.
  
  Les correspondants simplification administrative devront être désignés d’ici début 2014.
  
  
  
  Comment concrètement cela fonctionnera-t-il ? Quelles seront les obligations de ces correspondants en termes de simplification administrative et d’administration électronique au regard de leurs missions propres au sein des OIP ? Seront-ils également évalués sur leurs rôles de correspondants ? Comment gérer la situation issue du fait que ces correspondants dépendent du fonctionnaire dirigeant d’eWBS tout en demeurant sous l’autorité de leur fonctionnaire dirigeant respectif ?
  
  Les correspondants simplification administrative assureront la collaboration entre le service eWBS et les services des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Ils ont pour mission spécifique la simplification administrative et l’administration électronique au niveau de leur service, mais, contrairement à ce que l'honorable membre indique, demeurent sous l’autorité de leur fonctionnaire dirigeant.
  
  Les missions confiées aux correspondants simplification administrative peuvent être réparties entre plusieurs personnes.
  
  Conformément à l’accord de coopération du 21 février 2013, ils agissent en tant qu’intermédiaires entre le service eWBS et leur administration ou organisme public :
  - ils assurent le suivi et informent régulièrement le service eWBS de l’évolution de la mise en œuvre dans leur administration ou organisme public des initiatives de simplification administrative et d’administration électronique qui ont été initiées ;
  - ils veillent à la coordination et à la cohérence des activités de simplification administrative et d’administration électronique dans leur administration ou organisme public ;
  - ils formulent des propositions au service eWBS dans le cadre de ses missions et coordonnent les initiatives de simplification administrative et d’administration électronique au sein de leur administration ou organisme public respectif ;
  - ils accompagnent le service eWBS dans l’exercice de ses missions en participant aux travaux menés par celui-ci au sein de l’administration ou l’organisme d’intérêt public dont ils dépendent ;
  - ils participent à l’élaboration des plans d’action et de la stratégie en matière de simplification administrative et d’administration électronique ;
  - ils bénéficient de formations organisées par le service eWBS à leur intention en matière de simplification administrative et d’administration électronique et apportent une expertise en simplification administrative et d’administration électronique au sein de leur administration ou organisme public ;
  - ils assurent la représentation de leur administration ou organisme public lors de manifestations officielles ayant trait à la simplification administrative et/ou l’administration électronique.
  
  Leur rôle est comparable à celui des correspondants budgétaires ou informatiques désignés au sein des diverses directions générales du Service public de Wallonie.
  
  
  
  Si ces correspondants sont choisis par leur hiérarchie, une concertation sera-t-elle néanmoins engagée et auront-ils la possibilité de ne pas accepter cette nouvelle mission ? Devront-ils disposer d’une formation spécifique ? Leur statut a-t-il une importance dans ce choix sachant que les OIP ne contiennent guère d’agents statutaires ?
  
  Il est nécessaire que les membres du personnel des services du gouvernement ou organismes d’intérêt public désignés pour être correspondant simplification administrative aient un intérêt pour cette matière.
  
  Il va donc de soi que cette fonction ne devra pas être perçue comme une contrainte, mais faire l’objet d’une décision concertée entre la/les personnes désignées et leur hiérarchie.
  
  Les correspondants simplification administrative sont désignés parmi les membres du personnel. Il peut donc s’agir d’agents statutaires ou de personnel contractuel.
  
  
  
  Pourquoi avoir limité ces correspondants aux organismes d’intérêt public et ne pas les avoir envisagés pour les personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne ou à un certain nombre d’entre elles comme, par exemple, l’IWEPS, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, la Société publique de gestion de l’eau, la Société publique d’aide à l’environnement ? Pourquoi manquer d’ambition et ne pas envisager davantage d’organismes ? Certains d’entre eux ont une mission essentielle à l’égard des usagers des services publics et des entreprises et les exclure d’emblée de ce processus est pour le moins curieux.
  
  L’accord de coopération du 21 février 2013 précise explicitement que « le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française peuvent, de commun accord, compléter par arrêté la liste » des structures au sein desquelles un correspondant simplification administrative est désigné.
  
  Une extension de cette première liste pourra donc être envisagée.
  
  Cependant, les structures telles que l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, agréées par la région dans le cadre de dispositifs particuliers ne sont pas visées par la mesure concernant les correspondants simplification administrative.
  
  Enfin, l’IWEPS est associé aux projets de simplification administrative et d’eGouvernement pour lesquels il estime pouvoir apporter une plus-value. C’est le cas pour le projet de partage de données authentiques.
  
  
  
  Qu’en est-il concrètement du budget estimé pour le fonctionnement du service eWBS ? A-t-on une idée de ce qu’il représentera la ou les premières années et en vitesse de croisière ? Une clé de répartition entre les deux entités est-elle envisagée ? Quelle pourrait être la part contributive de chacune ? Les OIP devront-ils participer financièrement outre par la mise à disposition de personnel ?
  
  Comme je l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, le service eWBS n’implique pas en soi de préciput budgétaire.
  
  L’objectif est de lui allouer des moyens semblables à ceux qui sont actuellement alloués au commissariat EASI-WAL.
  
  L’ampleur des moyens 2014 dépendra néanmoins des priorités imposées à ce service par le gouvernement et notamment de la mise en œuvre des projets prioritaires pour la fin de la législature qui ont été validés le 30 mai dernier.
  
  Le service eWBS prépare donc actuellement le projet de budget 2014 en tenant compte des besoins pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion du prochain débat budgétaire.
  
  La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles contribueront au financement d’eWBS en fonction des actions menées par eWBS pour chacune des entités.
  
  Les prestations de services fournies par le service eWBS en dehors des services du gouvernement (organismes d’intérêt public ou autres structures) feront, à l’instar de ce qui se pratique au niveau de l’ETNIC, l’objet d’une redevance payée par ces derniers.