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Le coût de Qualiwatt déploré par la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 576 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 13/06/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    À ce propos, une question n° 474 a été posée par mes soins et Monsieur le Ministre y a répondu.

    La deuxième ligne du quatrième paragraphe de la réponse de Monsieur le Ministre interpelle!

    Il y est exprimé ce qui suit « Une prime annuelle sera octroyée par le GRD pour les installations jusque 5 kW, ce qui facilitera l'aide reçue par les personnes investissant dans une installation photovoltaïque (par rapport au régime de certificats verts). L'aide sera différenciée en fonction des revenus, afin d'intégrer une dimension sociale forte. ».

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser si cette aide devra être payée par les GRD ou non ? S'agit-il d'une imposition et donc d'une Obligation de service public (OSP), entraînant un coût que les GRD, via la CREG, pourront réclamer à l'ensemble des consommateurs ?

    Est-ce bien ainsi que l'on doit comprendre les choses ?

    Si tel est le cas, l'aide apportée par le dispositif Qualiwatt sera accordée aux bénéficiaires en étant en fait payée à tous les autres citoyens via leurs factures ?

    Ai-je bien compris ?

    Monsieur le Ministre aurait-il par ailleurs l'intention ou la volonté d'interdire aux GRD de récupérer le coût de l'Obligation de service public, auquel cas des réserves quant à la légalité d'une telle mesure seront objectées, car ce serait les communes indirectement qui financeraient Qualiwatt alors que la responsabilité de la bulle financière incombe au Gouvernement wallon.
  • Réponse du 04/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’avis de la CWAPE auquel fait référence l'honorable membre a été rédigé sur la base des textes adoptés par le Gouvernement wallon en 1re lecture le 18 avril 2013.

    Sous réserve de l’approbation des textes en dernière lecture, le soutien à la production sera effectivement octroyé par le gestionnaire de réseau de distribution pour la tranche des installations solaires photovoltaïques qui y seront éligibles. Ce soutien prendrait la forme d’une prime versée mensuellement au prosumer, sur la base d’un temps de retour de l’installation de 8 ans.

    Le GRD, au moment d’accepter le dossier Qualiwatt, connaîtra le montant mensuel fixe qu’il devra verser au "prosumer" durant toute la durée du temps de retour décidé.
    Le nouveau mécanisme Qualiwatt permettra de simplifier les procédures et de poursuivre le développement de la filière photovoltaïque au moindre coût.