Le surloyer par chambre excédentaire prévu par le nouveau Code wallon du logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 578 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 13/06/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le nouveau Code wallon du logement prévoit un surloyer progressif en fonction du nombre de chambres excédentaires.
  
  Il est également prévu qu’un locataire gagne une chambre s’il est âgé d’au moins 65 ans.
  
  Je souhaiterais savoir si cette disposition est d’application le mois qui suit la date anniversaire du locataire ou si elle entre en vigueur à partir de l’année suivante.

• Réponse du 02/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, l’arrêté du 19 juillet 2012 a notamment modifié l’arrêté du 6 septembre 2007 sur les points suivants : le logement proportionné et le mode de calcul du surloyer pour chambres excédentaires.
  
  Le surloyer est désormais progressif. D’autre part, les isolés de plus de 65 ans et les couples dont au moins un des membres a plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une chambre supplémentaire, ce qui, dans les cas de sous-occupation, diminue d’autant le surloyer.
  
  L’article 29, qui fixe les modalités de révision du calcul du loyer, prévoit que le loyer social doit être recalculé dans les cas suivants :
  - chaque premier janvier ;
  - lorsque la composition de ménage est modifiée ;
  - lors d’une mutation ;
  -lorsque les revenus du ménage ont varié d’au moins 15 %.
  
  Toutefois, le surloyer est un supplément au loyer calculé conformément aux articles 29 à 34, celui-ci peut donc être modifié en dehors des cas fixés par l’article 29, en l’occurrence le mois suivant la date à laquelle le locataire atteint l’âge de 65 ans.