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Les actions syndicales dans la fonction publique wallonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 580 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 14/06/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le lundi 3 juin, tôt le matin, à l’initiative de la CGSP, les activités de l’aéroport de Charleroi ont été bloquées pendant une vingtaine de minutes. Ce n’était qu’un coup de semonce, une démonstration de force. Le même jour, le front commun syndical annonçait par communiqué un mouvement de grève de l’ensemble de la fonction publique de la Région et de la Fédération WB pour le 5 juin. Il s’impose évidemment d'inviter Monsieur le Ministre à réagir et à éclairer le parlement au regard de l’évolution de ce dossier.

    Ce conflit social est lié aux négociations visant à renouveler les conventions sectorielles. Les cahiers revendicatifs déposés par les syndicats de service public comportent très classiquement un volet quantitatif financier et un volet qualitatif, plus lié à l’organisation, à la gestion, à la gouvernance de notre fonction publique.

    Je voudrais plus particulièrement lire Monsieur le Ministre sur deux aspects qui peuvent sembler préoccupants :
    - la qualité (ou la médiocrité) du dialogue social entre le gouvernement et les représentants du personnel de la fonction publique;
    - l’adhésion de nos agents aux politiques et aux réformes mises en œuvre dans la fonction publique.

    Sur ce dernier point, il faut constater que ce conflit agit comme le révélateur d’un malaise général. Manifestement, nos administrations et leurs délégués syndicaux récusent les réformes les plus marquantes des politiques de Monsieur le Ministre.

    Le système des mandats des fonctionnaires responsables est mal accueilli. On le soupçonne de ne pas résoudre mais d’aggraver la politisation de l’administration. Des recours en annulation auraient été introduits contre certains arrêtés importants, pour lesquels la procédure de concertation n’aurait pas été correctement respectée. Ces arrêtés concernent les brevets de management et l’extension du système de mandats aux inspecteurs généraux. Si ces textes venaient à être annulés, la réforme de la fonction publique n’en sortirait-elle pas détricotée ? Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer à cet égard ?

    Par ailleurs, je suis particulièrement sensible aux critiques visant l’école d’administration publique. On met en cause notamment un niveau d’exigence plus souple que pour les simples agents passant par le Selor. D’où le soupçon de favoritisme, de « dés pipés » (c’est le sentiment d’un représentant syndical important avec lequel nous nous sommes entretenus). Je crois à tout le moins qu’un travail de communication et de pédagogie serait bien utile. Ce genre d’abcès ne demande qu’à enfler et à infecter l’ensemble du corps administratif. Il faut le percer rapidement. Que Monsieur le Ministre n’hésite pas à faire entendre haut et fort toutes les mises au point qui s’imposent. Notre assemblée est une des caisses de résonance à sa disposition.

    Quant au dialogue social, on se souvient de l’énervement manifesté par les syndicats après un rendez-vous non honoré le 2 mai dernier – pour cause de conclave budgétaire, on peut comprendre.

    Cette fois, le préavis a été confirmé et des actions ont été annoncées parce que le gouvernement aurait négligé de répondre à un « ultimatum » qui avait pour échéance le lundi 3 juin. Cette présentation est-elle exacte ? Y a-t-il, comme on le reproche à Monsieur le Ministre, une certaine désinvolture ou un manque de coordination qui aboutit à ce genre d’incident fâcheux ?

    Un mot tout de même sur les revendications quantitatives. D’après nos informations, les syndicats exprimaient trois attentes à cet égard :
    - une augmentation de 40 cents des chèques-repas pour atteindre 7 euros;
    - une augmentation des primes de fin d’année à concurrence de 80 euros/brut;
    - une revalorisation des échelles de niveau B (plus revalorisées depuis 94).

    Soit un impact budgétaire d’environ 3 millions selon l’estimation syndicale. Est-ce aussi celle de Monsieur le Ministre ?

    Après de récents contacts avec le gouvernement, il semble que les syndicats étaient disposés à ramener leurs revendications financières à une demande unique de + 80 euros en prime de fin d’année, avec poursuite des négociations lors des prochaines conventions sectorielles (pour arriver progressivement à une prime équivalent à un véritable treizième mois). Une alternative consisterait en une augmentation de la prime de 50 euros brut chaque année pour les 5 prochaines années.

    Les syndicats évoquent à cet égard pour 2014 un impact budgétaire entre 1,1 et 1,3 millions euros. Cela correspond-il au estimations chiffrées de Monsieur le Ministre ?

    Nous connaissons la situation budgétaire de la région. Nous savons que la marge de manœuvre est fort mince. Nous ne voulons pas nous immiscer dans les négociations, mais nous pouvons sans compromettre celles-ci disposer de données chiffrées. D’autant que, immanquablement, on songera à les confronter au coût que représente un jour de grève, voire plusieurs, pour les finances régionales !

    Faut-il dire qu’un blocage des outils régionaux peut être très dommageable. Songeons aux conséquences d’une fermeture des écluses sur le trafic fluvial et les entreprises qui en dépendent. Le blocage des aéroports régionaux est en soi très perturbant, mais d’autant plus coûteux en raison des astreintes. Songeons également aux dégâts d’actions de grève sur l’accompagnement des chômeurs au FOREM. Je pense aussi, bien évidemment, aux embarras provoqués par le blocage des bâtiments namurois du SPW sur la circulation et l’ordre public dans notre ville capitale … !
  • Réponse du 08/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    À propos de la réforme du régime de mandats et des recours en annulation introduits, j’informe l'honorable membre qu’en sa séance du 6 juin dernier, le gouvernement a adopté une nouvelle fois certaines dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats et de l’accord de coopération, sans les modifier cependant, après avoir constaté que ces quelques dispositions avaient reçu des aménagements postérieurement à leur discussion avec les organisations syndicales. Bien qu’il n’existe aucune certitude quant à l’obligation de présenter une nouvelle fois ces dispositions aux formalités de la négociation, le gouvernement a pris le parti de privilégier la sécurité juridique en présentant une nouvelle fois à la négociation celles des dispositions dont la modification pourrait devoir être soumise à cette formalité. Cette opération purement technique s’effectue donc à droit constant et ne porte en rien atteinte au bon déroulement du 1er cycle de formation pour le certificat de management public.

    Par ailleurs, je confirme à l’honorable membre que trois recours ont effectivement été déposés au Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 précité. Parmi les moyens invoqués par les requérants à l’appui de leurs recours, figure notamment le défaut de négociation syndicale. Les critiques portent également sur l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État, ce qui, là encore, n’est nullement avéré pas plus que pour la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination vantée dans le cadre de ces recours. S’agissant d’une procédure contentieuse en cours, l’honorable membre comprendra que je ne me livrerai pas ici à un exposé plus détaillé des arguments qui s’échangent actuellement entre les parties dans le cadre de ce litige.

    Au sujet du niveau d’exigence pour accéder à l’École d’Administration publique, l’honorable membre évoque un niveau d’exigence plus souple, qu’il y aurait un sentiment (« d’un représentant syndical important avec lequel il s’est entretenu ») -et je le cite - que« les dés sont pipés ».

    Je vais donc tordre le cou à ces canards et je compte sur l'honorable membre pour qu’il joue son rôle de « caisse de résonnance ».

    En effet, la délivrance du certificat de management public est jalonnée de différentes étapes qui constituent un parcours très exigeant.

    Il y a d’abord les conditions d'accès à la formation au certificat interuniversitaire. Le candidat à la formation doit, en effet, répondre à des conditions de qualification et d'expérience.

    Par ailleurs, la formation est, pour des raisons pratiques, accessible à un nombre limité de participants.

    L’épreuve de sélection des candidats s’est déroulée le 28 juin dernier. Sur les 413 candidatures jugées recevables par le SELOR, 366 ont présenté le concours d’accès à la formation au certificat interuniversitaire et 265 ont réussi. Comme annoncés d’emblée, seuls les 70 premiers pourront suivre la formation.
    Ils devront également réaliser et défendre oralement un mémoire écrit qui fera partie en fin de parcours de l’évaluation certificative.

    Ce certificat est toutefois insuffisant pour les candidats mandataires. En effet, il leur faudra réussir une épreuve finale organisée par SELOR en vue d’obtenir le sésame pour figurer dans le pool des mandataires potentiels.

    Enfin, dernière étape, la désignation finale à un emploi à mandat relèvera de la compétence des seuls gouvernements nouvellement constitués, qui feront leur choix pour la législature parmi les membres du pool, en comparant les titres et mérites des différents candidats pour un même emploi à mandat.

    L’honorable membre peut ainsi le constater, le parcours du candidat-mandataire est loin d'être une sinécure et contient des exigences bien plus élevées que les conditions générales d’accès aux emplois de la fonction publique wallonne, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal eu égard à l’importance des fonctions.

    Au sujet des négociations actuelles sur la convention sectorielle, il est exact que les organisations syndicales ont réclamé, mercredi 29 mai, à l’issue de la réunion de travail des deux comités de secteur XVI et XVII, une augmentation de l’allocation de fin d’année de 80 euros ou de 5 fois 50 euros pendant 5 ans. Le coût d’une hausse de 80 euros s’élève à 1,6 mios d’euros (OIP compris).

    Comme je l’ai déjà indiqué en réponse à diverses questions parlementaires sur le sujet, le dialogue social n’a jamais été rompu. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu et le projet de convention a été régulièrement étoffé sur le volet qualitatif. Mais pour suivre les demandes des organisations syndicales ou certaines d’entre elles, il faut que l’ensemble des membres du gouvernement l’accepte, c’est la règle, y compris l’accord du Ministre du Budget.