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Le suivi de la mise en oeuvre de la résolution relative à la préservation des petites maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 158 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/06/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    En quelques mois, plusieurs maisons de repos ont donc fermé leurs portes, pour non-respect des normes en vigueur : « Le Bon séjour » à Ransart, « L’Hostellerie » à Gerpinnes, « Les Coccinelles » à Floreffe, …

    À propos de cette dernière, différentes inspections avaient fait apparaître des manquements au sein de l’institution. Celle-ci ne répondait pas aux normes prévues par la législation (en matière de sécurité, de prestations de soins, etc.), raison pour laquelle une procédure de retrait de titre de fonctionnement avait été entamée. Le coût des mesures de remises aux normes n’étant pas supportable, la directrice de la maison de repos a finalement décidé de céder ses lits à la société Armonea, qui gère notamment une maison de repos à Wépion. Avec plus de 50 résidences et centres de repos et de soins en Belgique, Armonea est le plus grand prestataire de soins aux seniors du pays…

    Si les pouvoirs publics ne peuvent évidemment pas être considérés comme la cause de ces ententes commerciales, il n'en demeure pas moins que l'enjeu de la mise aux normes pèse lourdement sur les plus petites structures, qui, à un moment donné, n’ont plus d’autre choix que de devoir céder leur activité à une société plus grande.

    Les normes d’encadrement définies dans le cadre de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées sont bien entendu destinées à assurer le bien-être, la sécurité, la qualité de vie et l’égalité de traitement de nos aînés et, à ce titre, elles ne souffrent pas d’exception.

    Néanmoins, dans ce genre de situation, de nombreux témoignages nous informent que les résidents se sentent souvent très bien dans leur petite maison de repos et que la plupart d’entre eux n’ont aucune envie d’aller « grossir les rangs » d’une structure d’accueil bien plus imposante !

    Nous avions, en juillet 2012, voté, à l’initiative du cdH, une résolution visant « la préservation des petites maisons de repos » (moins de 50 lits), ceci en réaction aux fermetures, contraintes ou volontaires, de maisons de repos de petite taille sur le territoire wallon.

    Considérant l’importance du maintien des petites maisons de repos dans chaque arrondissement et, en particulier, dans les zones rurales, afin de pouvoir répondre aux besoins et assurer une offre variée, la résolution voulait sensibiliser le Gouvernement wallon à ce type de fermetures, lesquelles sont, Madame la Ministre les sait, très difficiles à vivre pour des personnes âgées.

    Cette résolution contenait plusieurs demandes concrètes au gouvernement :
    - publier une cartographie de la répartition de lits de maisons de repos (et de soins), tant en accord de principe qu’en fonctionnement, par secteur sur l’ensemble de la Wallonie ;
    - réaliser la cartographie, avec la répartition géographique, des petites structures d’accueil, afin d’identifier une pénurie éventuelle dans certains arrondissements et plus spécifiquement dans les zones rurales ;
    - poursuivre l’objectif de la réforme de l’inspection des établissements d’accueil et d’hébergement pour les aînés et développer les principes du conseil et de l’accompagnement des gestionnaires dans le cadre de la création de nouveaux projets et de la mise en conformité du bâti existant ;
    - publier un vade-mecum des procédures de retrait de titre de fonctionnement et de fermeture d’établissement : de l’inspection au respect des normes, de la concertation locale jusqu’à l’accompagnement des pouvoirs locaux dans la mesure extrême de fermeture ;
    - etc.

    Madame la Ministre peut-elle nous faire part, en détail, du suivi par le Gouvernement wallon de cette résolution, environ un an après son adoption par le Parlement wallon ?

    Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour accroître la prévention en vue de diminuer l’application des sanctions et des fermetures à l’encontre des petites maisons de repos ?
  • Réponse du 25/07/2013
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme déjà précisée auparavant, la Wallonie comptait, au 31 décembre 2011, 667 sites accueillant des lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de court séjour. 47 % de ces établissements comptaient moins de 60 lits et 72 % de ces mêmes établissements avaient moins de 90 lits.

    Sans définition précise de la notion de « petite maison de repos », l'honorable membre peut constater que la taille moyenne des maisons de repos reste très raisonnable en Wallonie. Au 1er avril 2013, la taille moyenne des maisons de repos en Wallonie est de 73 lits : 63 pour le secteur privé commercial, 83 pour le secteur public, 89 pour le secteur associatif. En comparaison, selon les données de l'INAMI, la taille moyenne des maisons de repos en Flandre est de 90 lits.

    La Wallonie a pris des mesures pour limiter à 150 lits maximum la taille des maisons de repos, évitant ainsi l'émergence d'établissements de taille trop importante.

    Contrairement à des affirmations souvent entendues, les dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées et son arrêté d'exécution n'ont pas alourdi les normes d'agrément. La seule modification significative vise le personnel de nuit qui doit compter au moins deux membres du personnel de soins à partir de 60 lits, alors que c'était antérieurement 75 lits. Il ne s’agit pas là d’une mesure révolutionnaire mais bien d’une mesure destinée à assurer la sécurité du résident.

    Les normes INAMI qui conditionnent l’octroi des forfaits de soins sont en liaison avec le niveau de dépendance des résidents. C’est la difficulté que rencontrent les maisons de repos de petite taille alors que les résidents qui y sont accueillis présentent des profils de dépendance de plus en plus élevés.

    Plusieurs des pistes contenues dans la résolution du 18 juillet 2012 ont déjà été rencontrées ou sont en cours de finalisation. Le site Social-Santé de la DGO5 contient un grand nombre d'informations sur les services disponibles en Wallonie. Une cartographie des établissements d'hébergement et d'accueil des aînés, qui était demandée dans la résolution, est disponible sur le site geoportail.wallonie.be. La récente volonté du Gouvernement de créer une structure d'information unique, via un numéro vert, s'inscrit dans la même perspective. La réforme de l'inspection se poursuit et les procédures à mettre en œuvre en cas de fermeture ont bien été précisées. Une circulaire a été adressée à tous les bourgmestres pour leur rappeler leur rôle en la matière, non seulement dans les moments de crise, mais aussi de manière préventive, notamment en les invitant à désigner une personne référente au sein de l'administration communale, ce qui faciliterait la connaissance des sites d'accueil et d'hébergement des personnes âgées.

    Ce qui compte, in fine, ce n'est pas tellement le nombre de lits par structure, mais c'est surtout le projet de vie des établissements et la manière dont est structurée l'organisation des soins autour des résidents. Certains « grands » établissements aménagent une organisation structurée autour de petites unités de maximum 15 personnes, notamment pour les cantous, pour leur permettre d'avoir une vie comme dans un foyer, comme dans une petite communauté. C'est tout à fait comparable à une petite maison de repos.