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L'octroi d'une subvention à la Communauté germanophone

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 117 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/06/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    En date du 16 mai 2013, le gouvernement a approuvé un projet d’arrêté octroyant une subvention de 1.497.000 euros à la Communauté germanophone pour l’année 2013.

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer à quoi correspond cette subvention ? Quelle en est la justification ?
  • Réponse du 08/07/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Lors de la législature 1999-2004, le gouvernement a voulu faire bénéficier la Communauté germanophone de la même solidarité que celle témoignée par la Région wallonne à la Communauté française pour le financement de son enseignement.

    La Déclaration de politique régionale stipule que le gouvernement souhaite poursuivre et approfondir la coopération entre le Gouvernement wallon et celui de la Communauté germanophone, par la recherche de partenariats à gains réciproques et par l’approfondissement des synergies actuelles.

    Afin de rencontrer ce souhait, une subvention à la Communauté germanophone est octroyée depuis 2000.

    La solidarité générale dont bénéficie la Communauté française, suite aux Accords de la Saint-Boniface, a été portée à un montant de 81 804 863,18 euros pour une population totale de 3 256 688 habitants au 1er janvier 1998.

    Les dépenses relatives au financement de l’enseignement sont estimées à 85 % du budget global de la Communauté française.

    Sur base de ces principes, le calcul de la subvention a été le suivant pour la Communauté germanophone qui compte une population de 70 119 habitants au 1er janvier 1998.

    81.804.863,18
    ----------------------- x 0,85 x 70.119 = 1.497.123,43 euros
    3.256.688