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Le contournement de la réglementation wallonne pour échapper à des cumuls interdits au niveau du plus haut responsable du Groupe Tecteo

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 297 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/06/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La réglementation en vigueur en Wallonie interdit d'être bourgmestre et d'exercer les plus hautes responsabilités dans une intercommunale.

    Ce cumul existait dans le chef du bourgmestre d'Ans.

    Pour échapper à cette réglementation, un montage juridique a été mis au point pour transférer certaines missions d'une intercommunale bien précise vers des structures privées.

    De la même façon, ladite intercommunale n'est plus strictement régionale puisqu'elle inclut les Fourons notamment de façon à échapper à la tutelle wallonne.

    Dès lors, le bourgmestre d'Ans n'exerce plus officiellement de responsabilités au sein de la structure publique comprenant les différents secteurs de TECTEO.

    Il n'en reste pas moins que le mécanisme mis au point fait que les personnes qui apparaissent officiellement sont soit des hommes ou des femmes de paille. Personne n'est dupe.

    « Le Vif l'Express» de la semaine dernière évoquait d'ailleurs le malaise que suscite cette situation, et ce, d'autant plus que le Groupe TECTEO, au travers d'un de ses secteurs, VOO, accumule des pertes colossales et est à nouveau près de 62 millions d'euros pour l'année 2012 après des déficits encore plus colossaux les années précédentes.

    En fait, ce sont les secteurs liés à la distribution du gaz et de l'électricité qui compensent cette aventure mégalomaniaque que constitue le secteur VOO.

    Monsieur le Ministre peut-il me répondre qu'il n'est pas impuissant en la matière pour mettre fin à une telle situation, car personne ne peut, de façon cynique, se placer ainsi au-dessus des lois?
  • Réponse du 30/07/2013
    • de FURLAN Paul

    À ce jour, aucun accord transrégional n’a effectivement pu être trouvé quant aux modalités d’exercice de la tutelle sur l’intercommunale TECTEO.

    Néanmoins, concernant les transferts évoqués entre les différents secteurs, il appartient aux différents associés le cas échéant de prendre les décisions adéquates, dans la mesure où ces derniers sont à même d’assurer le respect de leurs intérêts.