Le délai de 3 ans donné aux communes pour le remboursement de 50 millions à Belgacom

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 298 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  « Les communes wallonnes auront trois ans pour rembourser 50 millions à Belgacom », ainsi titrait « L'Écho» du jeudi 13 juin 2013 en page 6.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations et le montant dû par les communes wallonnes ?
  
  D'autre part, comment peut-on expliquer un traitement différencié entre la Flandre et la Wallonie?
  Est-il normal que les communes soient soumises à un remboursement dans le cadre d'un accord entre le SPF Finances et Belgacom alors que les communes ne sont pas parties à cet accord qui se fait finalement sur leur dos ?
  
  Les communes, non plus, n'ont pas pu faire intervention dans des procédures judiciaires dont elles ignoraient l'existence. Cette situation n'est pas normale.
  
  D'autre part, des montants dus sont incontestablement prescrits.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il contester la proposition du ministre fédéral des Finances et prendre la défense des communes wallonnes ?