L'écopack et ses modalités

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 597 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/06/2013

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les écopacks, disponibles en Wallonie depuis le 1er mai 2012 en vue de stimuler les investissements des particuliers qui veulent améliorer la performance énergétique de leur logement, connaissent un grand succès. Le gouvernement peut s’en féliciter.
  
  Néanmoins, malgré une mobilisation de moyens complémentaires, il semble que les moyens financiers totaux nécessaires pour faire face aux demandes ne suivent  pas et Monsieur le Ministre a donc dû prendre des mesures visant à restreindre l’octroi et des prêts et des primes… 
  
  Je m’étonne que l’une d’entre elles ne figure pas sur le site internet consacré à l’écopack. Comment le citoyen peut-il alors avoir accès à l’information ? En effet, si le demandeur veut prétendre au prêt pour l’isolation de son toit, les combles du logement doivent, semble-t-il, déjà être aménagés...
  
  Or il me paraît que l’isolation de combles non aménagés contribue tout autant à l’isolation globale du logement et ceci même s’il est vrai que l’utilité « immédiate » de l’isolation est plus grande lorsque les combles sont aménagés et occupés !
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si cette information est bien exacte ?
  
  Dans l’affirmative, plutôt que de restreindre le champ d’action de l’aide, n’aurait-il pas été plus judicieux,  par exemple, de diminuer le plafond de revenus que les candidats doivent respecter ? Ce plafond de 93.000 euros n’est-il pas quelque peu élevé ?
  
  En ces temps de crise, ne faudrait-il pas concentrer l’action au profit des citoyens qui ont certes la capacité financière de rembourser le prêt, mais dont les revenus peuvent réellement être qualifiés de modestes ?

• Réponse du 10/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 13 décembre 2012, le Gouvernement wallon a adopté une série de modifications de l’écopack faisant suite à une première évaluation de ce dispositif.
  
  La note au gouvernement justifie la nécessité de modifier les règles au niveau des toitures :
  « Selon les informations en provenance des OIP, le financement du remplacement des toitures – lequel est repris parmi les « travaux induits »- représente près de 30 % des montants prêtés. Les retours en provenance du terrain laissent apparaître que de nombreux demandeurs souhaitent isoler et remplacer leur toiture alors que d’une part, la toiture ne présente aucun défaut majeur et d’autre part, une isolation tout aussi efficace pourrait être réalisée par la pose d’un isolant sur le sol du grenier (à la condition bien entendu que celui-ci ne soit pas aménagé). Le financement conjoint des travaux de performance énergétique et des travaux induits est une caractéristique forte de l’écopack mais il est considéré qu’il est détourné de son objectif dans le cas où des travaux induits ne sont pas réellement nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
  
  Par ailleurs, on constate une distorsion entre l’écopack et la prime à la réhabilitation dans la mesure où cette dernière intervient uniquement dans le cas où la stabilité et la solidité de la toiture et des supports (gîtage, hourdis,...) sont compromises (article 2 de l’arrêté ministériel du 21 janvier 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l’objet d’une prime à la réhabilitation dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon). Par ailleurs, la prime à la réhabilitation peut également intervenir pour l’agrandissement du logement si celui-ci est considéré comme surpeuplé, cas non visé par l’écopack. »
  
  
  Il est dès lors proposé d’insérer un §3/1bis dans les articles 3 des deux arrêtés afin d’éviter que l’écopack n’intervienne pour des travaux qui ne sont pas nécessaires à la bonne isolation du logement :
  - le logement est surpeuplé en regard des critères fixés par l’arrêté du 30 août 2007 et des chambres supplémentaires doivent être créées sous la toiture (dans ces conditions, il n’est pas pertinent de préconiser l’isolation du plancher du grenier);
  - la toiture présente des défauts du même type que ceux visés dans l’arrêté ministériel du 21 janvier 1999, ce qui rend nécessaire sa réfection ou son remplacement dans le cadre de son isolation;
  - l’isolation nécessite le remplacement de la couverture de toiture (cas des toitures plates).
  
  En ce qui concerne la demande de baisser le plafond de revenu, je répondrai que les politiques d’incitants que nous menons dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, que ce soit au niveau des primes ou de l’écopack, s’inscrivent dans les trois piliers du développement durable : social, économique et environnemental. L'honorable membre sait que j’ai eu à cœur d’accentuer la dimension sociale des dispositifs précités. Depuis le 1er mai 2010, les primes à l’énergie sont majorées en fonction des revenus des demandeurs. L’écopack, lancé deux ans plus tard, contient des dimensions sociales très fortes (accompagnement technico/social par l’écopasseur, primes majorées et durées de remboursement adaptées en fonction des catégories de revenus). Sachant que les catégories de revenus 1 (précaire) et 2 (modeste) représentent plus de 40 % des bénéficiaires de l’écopack alors qu’ils totalisent moins de 20 % des bénéficiaires des primes à l’énergie. J’ai donc toutes les raisons de penser que l’écopack a atteint sa cible sur le plan social. La catégorie 4 (de 48 201 euros à 93 000 euros) représente moins de 30 % des bénéficiaires. Ceux-ci, tout autant que l’ensemble des bénéficiaires de nos incitants, contribuent aux deux autres piliers du développement durable, en améliorant la performance énergétique de leur logement tout en faisant appel à de l’emploi non délocalisable, ce qui justifie selon moi le maintien de cette catégorie de bénéficiaires.