La mesure concernant les surloyers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 598 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/06/2013

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La réforme du Code wallon du logement concernant la sous-occupation dans les logements sociaux avait pour but de mieux répartir les familles dans les logements.
  
  La presse relatait récemment qu’à Charleroi, la mesure ne porte pas vraiment ses fruits. En effet, la plupart des locataires concernés préfèrent payer un supplément de loyer que de renoncer à leur habitation.
  
  Sur les quelque 10.000 logements sociaux que compte Charleroi, 2882 seraient en sous-occupation.
  
  Seuls plus ou moins 360 occupants envisageraient de déménager, les autres ont fait le choix de payer un surloyer en fonction du nombre de chambres en excès.
  
  Dès lors, les sommes que représentent ces surloyers sont importantes, on parle de plus d’un million perçu par les sociétés de logements.
  
  Monsieur le Ministre est-il en possession d’un rapport des immobilières sur les surloyers ? Si ce n’est pas le cas, compte-t-il leur réclamer ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il ou tirera-t-il des conclusions de ce problème dans le sens du réaménagement de la mesure afin de la rendre plus efficace ?
  
  À quoi ces sommes vont-elles être affectées étant donné, tout le monde le sait, qu’il manque cruellement de logements sociaux ?

• Réponse du 11/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, la demande en logements publics est particulièrement importante. L’ampleur de la sous-occupation des logements sociaux n’en est que plus interpellante. Dans ce contexte, il est en effet essentiel de mobiliser au mieux le parc locatif existant.
  
  La solution imaginée en 1995 pour résoudre ce problème, à savoir un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire à partir de la première (arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, art. 6, al. 2.), n’a manifestement pas rencontré le succès escompté, la majorité des locataires préférant s’acquitter de ce surloyer.
  
  C’est pourquoi le gouvernement a modifié, par un arrêté du 19 juillet 2012, les dispositions applicables en la matière. Une série de mesures, tant contraignantes qu’incitatives visent désormais à une résolution plus efficiente de cette problématique.
  
  Le surloyer est ainsi toujours applicable dès la première chambre excédentaire, mais son montant, désormais progressif, est de 25 euros pour une chambre excédentaire, 60 euros pour deux chambres excédentaires, 100 euros pour trois chambres excédentaires et 150 euros pour 4 chambres excédentaires ou plus. À noter que ce surloyer n’est pas applicable aux locataires qui se porteraient candidats à une mutation vers un logement proportionné.
  
  La mise en œuvre pratique de cette mesure est, dans les faits, progressive. Les sociétés sont en effet tenues de proposer jusqu’à deux logements différents aux ménages concernés. Cette exigence ne peut évidemment pas être rencontrée à bref délai dans toutes les sociétés de logement.
  
  C’est pourquoi une évaluation globale des effets de la mesure me semblerait aujourd’hui quelque peu prématurée. Cette évaluation sera bien évidemment menée avec le concours des sociétés de logement au terme de la première année de fonctionnement.
  Je tiens cependant dès maintenant à préciser que lorsque les 10 % des locataires qui sous-occupent un logement le quittent pour un logement proportionné, les mêmes logements libérés permettent à 25 % des familles en attente d’obtenir un logement adéquat au vu de la taille de leur famille.
  
  Je rappelle enfin que les sociétés de logement ont une autonomie de gestion et qu’il leur appartient d’affecter leurs recettes en fonction des besoins. Dès lors, elles peuvent affecter des montants à la rénovation de logements de manière à les remettre en location ou utiliser ces moyens pour créer de nouveaux logements, mais ma préférence va à l’entretien et à la rénovation du parc.