La lutte contre le surendettement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 162 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/06/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En date du 2 mai 2013, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer les changements introduits par ce nouvel arrêté ?

• Réponse du 14/08/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 31 janvier 2013, le Parlement votait le projet de décret modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la médiation de dettes. L'arrêté du 2 mai dernier est l'arrêté de mise en œuvre de ces modifications.
  
  Globalement, les modifications introduites par l'arrêté sont les suivantes :
  
  1. Systématisation de l'appui juridique: un modèle de convention a été annexé à l'arrêté afin de réguler les relations entre les services et les juristes conventionnés. Une formation obligatoire a été instaurée pour les juristes dans le but de garantir un bon niveau de connaissances techniques.
  
  2. Ouverture du statut à de nouveaux grades académiques: Suite à la réforme de Bologne, certains diplômes n'existaient plus, d'autres par contre n'étaient pas autorisés. Cet article permet à de nouveaux types de diplômes de pouvoirs, moyennant une formation spécialisée complémentaire, être reconnu comme médiateur de dettes au sens du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
  
  3. Prévention du surendetternent: afin de soutenir l'organisation des groupes d'appui et de prévention, la subvention a été doublée et sera versée plus rapidement. Les centres de référence s'impliqueront davantage dans l'organisation de ces groupes (soutien méthodologique).
  
  4. Subventions: l'indexation des subventions a été insérée, garantissant, dans la limite des crédits budgétaires, une liaison des subventions à l'index. Les centres de référence bénéficient d'une revalorisation de leur subvention de fonctionnement. L'Observatoire du crédit et de l'endettement recevra annuellement 80 000 euros pour la gestion du site portail surendettement.
  
  5. Comité de coordination des politiques de lutte contre le surendettement : un comité régional a été créé afin de réunir l'ensemble des principaux acteurs wallons de la lutte contre le surendettement. Ce comité est destiné à mieux coordonner les actions des différents opérateurs sur le terrain (Observatoire, centres de références, ... ).