Les baux de garage pour les personnes handicapées
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 602 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/06/2013
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les locataires handicapés d’un logement social bénéficient d’une réduction de leur loyer en raison de leur handicap.
Certains d'entre eux, qui disposent d’une voiture, louent également, auprès du même bailleur, un emplacement de parking, généralement dans le bâtiment du logement qu’ils occupent. Comme pour le logement, un bail locatif est signé par les deux parties et enregistré.
Je souhaiterais savoir si une réduction du montant du loyer est accordée pour l’emplacement de parking, comme elle l’est pour le logement.
Réponse du 12/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le champ d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, qui fixe les règles régissant le logement social, notamment les modalités de calcul du loyer, ne couvre pas la location d’emplacements de garages ou de parkings isolés (art. 3).
Le calcul du loyer social s’applique cependant à l’ensemble du bien loué au travers d’un bail social. Si le bâtiment faisant l’objet d’un tel bail comporte un garage en son sein, la valeur de celui-ci sera prise en compte pour établir le prix de revient intervenant dans la détermination du loyer social. Le locataire bénéficiera donc, dans ce cas, des éventuels avantages liés au loyer social pour la location de l’ensemble de l’immeuble (modalités de calcul, réductions, plafonds…).
Les garages séparés des logements (garages en batterie…), que certaines sociétés louent de manière indépendante des logements sociaux stricto sensu, sont soumis aux règles fédérales applicables à la location d’immeubles définies par le Code civil, lesquelles ne fixe à ce jour aucune réduction pour handicap.
Le prix est fixé contractuellement par les parties, dans le respect de l’égalité de traitement qui s’impose aux sociétés de logement de service public.