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La situation urbanistique de la carrière de Gore exploitée par le SPW

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 789 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/06/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En 2011, un article de presse avait précisé que la carrière de la Région wallonne exploitée par le SPW exerçait ses activités en dehors de tout permis.

    À ce jour, la situation est-elle régularisée ? Un permis est-il en vigueur ? Si oui, depuis quand ?
  • Réponse du 16/09/2013
    • de HENRY Philippe

    J'informe l'honorable membre que la carrière de Gore reste à ce jour en défaut de permis, tant sur le plan environnemental que sur le plan urbanistique.

    Historiquement, cette carrière a été ouverte dans les années 1930 par l'État belge, mais n'a fait l'objet d'aucune déclaration ou autorisation.

    Début 1985, une inspection menée par l'Administration des Mines constatait que seules deux dépendances étaient autorisées, mais ne relevait aucunement l'absence d'autorisation pour l'exploitation du gisement.

    En 1986, le Ministère des Travaux publics, Administration des voies hydrauliques, Service de la Meuse liégeoise, s'inquiétait de cette absence d'autorisation et contactait la Commune d'Andenne et l'Administration des Mines.

    Au milieu de l'année 1988, le Service des Ressources du Sous-sol du Ministère de la Région wallonne, service issu de la régionalisation de l'Administration des Mines, indiquait qu'il appartenait au Ministre des Travaux publics de prendre l'arrêté d'autorisation requis par le R.G.P.T., sur pied de l'article 17 dudit règlement. Remarque restée sans suite, probablement en raison de la promulgation, la même année du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières.

    Ce décret n'a toutefois été mis en œuvre que le 31 mai 1990.

    La carrière de Gore, entretemps régionalisée et passée sous tutelle du Ministère wallon de l'Équipement et des Transports, Direction des Voies hydrauliques de Liège, introduit une demande de permis d'extraction début 1995, dossier déclaré incomplet et pour lequel aucun complément n'a été reçu à ce jour.

    Depuis lors, le Ministère wallon de l'Équipement et des Transports a fusionné avec le Ministère de la Région wallonne pour devenir le Service public de Wallonie dont dépend maintenant cette carrière.

    J’informe dès à présent mon collègue Carlo Di Antonio en charge notamment des travaux publics de l’état du dossier.