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La vision stratégique de la politique énergétique (2)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 603 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Une question écrite a été posée portant le numéro 469 à laquelle Monsieur le Ministre a répondu.

    Au dernier paragraphe de sa réponse, Monsieur le Ministre expose une affirmation qui peut susciter des doutes.

    Monsieur le Ministre exprime que la consommation de pétrole est, en Belgique, soutenue à hauteur de 1,6 milliard d'euros par an et la consommation de gaz à hauteur de 70 millions d'euros par an.

    Un premier élément d'interrogation concerne, si soutien il y a de la part des pouvoirs publics, ce qu'est le soutien apporté par la Wallonie, tant pour le gaz que pour le pétrole.

    D'autre part, à la deuxième ligne du dernier paragraphe de sa réponse, Monsieur le Ministre renvoie en bas de page au point 2 où il est dit: « La Belgique ne soutient en effet pas la production de pétrole étant donné l'absence de cette ressource sur son territoire ».

    Or, Monsieur le Ministre affirme que la consommation de pétrole est soutenue en Belgique à hauteur de 1,6 milliard d'euros par an et le gaz à raison de 70 millions d'euros.

    La réponse de Monsieur le Ministre est totalement incompréhensible et révèle d'évidentes contradictions!

    Qu'en est-il exactement?

    D'autre part, lorsque Monsieur le Ministre évoque le soutien de la Belgique à la consommation de gaz, qu'entend-t-il par soutien de la Belgique et comment celui-ci se concrétise-t-il dès lors qu'il n'y a pas de certificats verts pour le gaz et le pétrole?
  • Réponse du 16/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme indiqué dans la question écrite n°469 à laquelle l'honorable membre fait référence, la production de pétrole n’est pas soutenue en Belgique étant donné l’absence de cette ressource sur son territoire. Sa consommation, par contre, est soutenue à hauteur de 1,6 milliard d’euros par an. Ce soutien correspond à un ensemble de politiques qui sont indiquées en page 64 et 65 du rapport de l’OCDE, indiqué en référence dans la réponse à la question n° 469.

    Pour une bonne information, j’ai repris ci-dessous ces politiques.

    * Soutien à la consommation de pétrole :
    - Allègement de la taxe sur les combustibles pour certains usages professionnels.
    - Exonération de la taxe sur les carburants pour le transport régional par autobus.
    - Allègement de la taxe sur les combustibles pour certains usages industriels.
    - Exonération de la taxe sur les combustibles pour l’agriculture.
    - Fonds social mazout.

    * Soutien à la consommation de gaz :
    - Tarif social pour le gaz naturel.
    - Allocation spécial chauffage.

    Cette énumération ne mentionne par ailleurs pas le mécanisme du raccordement standard gratuit, obligation de service publique à charge des GRD en Wallonie.