Le plan d'assainissement pluriannuel de la SNCB
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 793 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/06/2013
- de SIMONIS Isabelle
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En janvier dernier, les premières ébauches du PPI de la SNCB ont été rendues publiques. Force est de souligner qu'elles ont suscité un certain émoi dans le monde politique wallon.
Ce n'est pas la première fois que notre parlement se saisit de ce dossier. L'avenir du rail et les investissements consentis ont été reconnus fondamentaux comme prioritaires pour l'avenir et l'attractivité de la Wallonie.
Depuis le début des travaux entamés par le Comité d'Investissements du Groupe SNCB à la mi-2010, nous avons eu à coeur, en tant que parlementaires, d'affirmer une politique volontariste et ambitieuse afin d'élaborer une vision intégrée et transversale du développement structurel du rail face aux incertitudes et enjeux qui entourent le paysage wallon.
À la suite de la décision du 9 juin 2011 par laquelle le Gouvernement wallon souhaitait se doter d'un plan de desserte ferroviaire, Monsieur le Ministre a commandé l'étude Tritel. Cette étude est fort intéressante et très complète puisqu'elle reprend une série d'investissements (plus de 30) souhaitables pour l'amélioration du rail wallon.
Nos responsabilités sont de plusieurs ordres : nous avons une trajectoire budgétaire à assumer et les travaux parlementaires de cette semaine mettent en évidence les moyens que nous devons dégager pour y arriver. Nous devons également créer les conditions pour le redéploiement socio-économique wallon. Dans ce cadre-là, notre position par rapport au PPI doit être claire et permettre l'amélioration du transport ferroviaire en Wallonie tout en respectant une certaine ligne budgétaire.
À ce sujet et par rapport aux projets repris dans l'étude Tritel, nous rappelons la nécessité de faire la différence entre ce qui est souhaitable, nécessaire et indispensable. Monsieur le Ministre a-t-il avancé dans la priorisation des projets Tritel ? Quel responsable politique, quel que soit le niveau de pouvoir auquel il exerce ses responsabilités, peut croire que lorsqu'il présente un catalogue de mesures, sans priorité, elles vont toutes être rencontrées ? Surtout que, dans ce cas-ci, si la Wallonie présente un éventail de projet, ce n'est pas elle qui s'acquitte de la facture.
Pour en revenir au PPI, il représente un montant total de 25.026 milliards euros pour la période 2013-2025 et s'articule autour de trois axes :
· 17 milliards pour la mobilité : RER, grande vitesse et mobilité classique ;
· 5,3 milliards pour la sécurité :
· 2 milliards pour la logistique.
En outre, pour certains projets d'infrastructures avec les régions, un montant de 500 millions euros est réservé. Il s'agit de l'expression d'une nouvelle conception de l'investissement concrétisant la volonté de cofinancement pour les projets prioritaires.
Le PPI doit être négocié et discuté.
Pour notre région, disposer d'un réseau ferroviaire efficace et moderne est fondamental. Cela l'est
pour notre attractivité économique, pour l'offre de mobilité pour les navetteurs, pour la connectivité
des bassins de vies wallons, mais aussi pour les liaisons avec les métropoles des pays voisins que
sont Lille, Reims, Luxembourg, Maastricht, Aix-La Chapelle ou Cologne.
En matière de politique ferroviaire, les intérêts wallons sont connus et reconnus.
1° Au niveau du fret
Nous avons fait de l'axe Athus-Meuse notre axe de développement prioritaire. Or, depuis plusieurs mois, certaines décisions et prises de position tendent à essayer de faire reculer la part wallonne dans le fret. C'est pourquoi il convient de défendre avec force la gare de Ronet qui doit redevenir le centre névralgique du fret wallon. Parallèlement à cela, il conviendra de consolider les investissements sur la ligne 147 entre Fleurus et Auvelais.
2° Le maintien de la capacité
Maintenir la capacité actuelle du réseau c'est procéder au renouvellement en temps et en heure à la fois du matériel roulant et des composantes du réseau (voies, caténaires, postes de signalisation ouvrages d'art, etc.). L'âge moyen du matériel roulant de la SNCB s'élève à 27 ans et son manque de fiabilité est la principale cause des retards.
3° Les chantiers
La poursuite des chantiers en cours : la modernisation de la ligne 161-162, le RER, la ligne 130 Namur-Charleroi. Cela ne relève-t-il pas de l'évidence de terminer ce qui est en cours avant d'engager des budgets pour de nouveaux chantiers ?
4° Le maintien des arrêts
Dans de nombreuses communes de Wallonie, on assiste à la disparition des gares et des points d'arrêts. Leur maintien doit être une priorité wallonne.
Comme je le rappelais tout à l'heure, différents interlocuteurs ont entamé une série de concertations autour du PPI. Dans ce cadre, quelle va être la stratégie développée par le gouvernement pour défendre nos intérêts stratégiques ? Où en est-on à ce sujet ?
Je conclurai par une considération.
S'il est heureux que notre parlement se saisisse de ce dossier, nous devons aussi être conscients de nos responsabilités et de nos choix en matière de transport public. N'y a-t-il pas un parallélisme entre les désinvestissements constatés de la part des TEC, principalement en zone rurale, et la stratégie du Groupe SNCB que ce soit en termes de fermeture de gares ou de suppression de trains ? Ne devons-nous pas nous concentrer sur les politiques pour lesquelles nous disposons de l'ensemble des leviers d'actions ?
Réponse du 13/09/2013
- de HENRY Philippe
Le Plan Tritel que j’ai commandité et qui a été présenté au parlement a pour objectif d’identifier les investissements les plus porteurs pour l’avenir du rail wallon. Il était basé sur les premières indications en provenance du groupe SNCB, à savoir un Plan pluriannuel d’Investissement doté d’environ 42 Mds euros pour la période 2013-2025.
Depuis, le Gouvernement fédéral a approuvé le 19 juillet 2013 le projet de PPI, pour un montant non de 42 Mds euros, mais d’un peu moins de 26 Mds euros, dont 668 mios euros pour les projets de la Région wallonne. C’est peut-être pressentant cela qu’une coquille intitule la question écrite « Plan d’assainissement pluriannuel de la SNCB ? ». Au-delà du clin d’œil, il va de soi que ce montant trop faible alloué aux investissements ferroviaires change la donne.
Le parallélisme que l'honorable membre établi entre les « désinvestissements (pour reprendre les termes de l'honorable membre) constatés de la part des TEC, principalement en zone rurale », et « la stratégie du groupe SNCB que ce soit en matière de fermeture des gares ou de suppression de trains » ne me paraît pas pertinent, car sans commune mesure entre les deux niveaux.
La diminution des moyens affectés à la SNCB et leurs conséquences sont effectivement importantes (par exemple, le retard d’investissements d’infrastructure du groupe SNCB depuis 2009 est évalué à 655 mios euros à l’échelle du pays par rapport aux prévisions initiales), en ce compris la suppression d’environ 200 trains fin 2012. Je relève toutefois que le Fédéral s’est engagé ces derniers mois à ne procéder à aucune suppression de ligne dite de catégorie C (lignes les moins utilisées), dont l’entretien sur le long terme semblait menacé jusqu’alors.