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La politique tarifaire des TEC en faveur des aînés

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 802 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 28/06/2013
    • de PECRIAUX Sophie
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    À la faveur du vote du budget initial 2013 et de la révision de la politique tarifaire du groupe TEC, le coût du transport public pour les aînés a été revu. Ainsi, à partir de ce mois de juillet, les 65 ans et + qui désirent bénéficier d'un libre parcours, sauf pour ceux sous statut Bim ou Omnio qui continueront à bénéficier de la gratuité intégrale, devront s'acquitter d'une cotisation de 36 euros par an.

    Quel va être l'impact budgétaire espéré de cette cotisation ? Ne serait-il pas plus opportun d'adapter cette cotisation en fonction des revenus des 65 et plus ?
  • Réponse du 11/07/2013
    • de HENRY Philippe

    L’impact budgétaire attendu suite à l’introduction de la cotisation de 36 euros/an pour les 65+ est de l’ordre de 4 millions d'euros par an, compte tenu d’une évaluation de la proportion des personnes de cette catégorie d’âge qui continueront à bénéficier de la gratuité intégrale (BIM et Omnio).

    La suggestion de l'honorable membre de moduler le montant de l’abonnement 65+ en fonction des revenus – ou de manière plus générale d’ailleurs la modulation des tarifs sociaux selon les revenus – est de la même nature que la proposition qui revient fréquemment dans le secteur. Le mécanisme serait que tout voyageur paie le même prix, puis qu’il peut bénéficier d’une intervention à caractère social selon des critères d’intervention propres à la politique sociale choisie.

    Ce modèle semble impraticable en Belgique, où la réalité de revenus n’est connue qu’avec un délai de deux ans, et où par ailleurs, les compétences sociales ne sont pas administrées en un point unique. Voilà pourquoi les mesures tarifaires sont liées non au revenu, mais au statut. Dans ce cadre, un objectif de simplification administrative est également poursuivi. C’est pourquoi la logique d’âge est utilisée (il suffit de la carte d’identité pour en attester), ou l’utilisation de statuts reconnus par ailleurs (BIM et Omnio dans le cas qui nous occupe).