La légalité d'un marché public
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 322 (2012-2013) 1
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Question écrite du 02/07/2013
- de SAUDOYER Annick
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'information m'a été communiquée par les conseillers communaux socialistes de l'entité de Frasnes-lez-Anvaing, qui tiennent à dénoncer un marché public lancé par la majorité libérale frasnoise, à l'insu du conseil communal et de la tutelle des marchés publics, au sujet de la création d'un complexe sportif à Anvaing.
En date du 5 mars 2012, le Conseil communal de la cité du sucre adoptait le cahier des charges et le mode de passation du marché de création d'un complexe sportif à Anvaing. Le programme de construction proposé à l'époque faisait mention de la création d'une piste d'athlétisme, d'un terrain de rugby en son centre, d'une salle d'accueil, de vestiaires, d'un parking, des accès et des éclaires, le tout pour un budget estimé à près de deux millions d'euros.
La délibération de ce conseil communal du 5 mars 2012 est devenue pleinement exécutoire suite à la décision de tutelle du 30 août 2012. Un avis de marché européen a par ailleurs été publié le 22 septembre 2012 au JOCE sur base du marché approuvé par le conseil communal.
Moins d'une semaine plus tard, le 28 septembre 2012 précisément, un avis de marché rectificatif est publié au JOCE modifiant l'objet du marché initial. Le programme modifié comprend toujours la construction de la piste d'athlétisme et d'un terrain de rugby en son centre, du parking, des accès et des éclairages, mais on y parle aussi cette fois de l'extension d'une zone sportive avec bâtiment.
L'intitulé de l'objet du marché est pratiquement identique, certes, mais le programme se voit fondamentalement changé avec cet avis de marché rectificatif puisque l'ajout de terrains de tennis et d'une salle de sports de 48 mètres sur 34, totalement absents du programme initial, se voit greffé au projet.
En d'autres termes, ces modifications importantes ont été apportées par le collège communal à l'insu du conseil communal et de la tutelle des marchés publics, ce qui rend selon nous la passation de ce marché tout à fait illégale.
Le 1er février dernier, l'administration communale de Frasnes-lez-Anvaing a procédé à l'ouverture des soumissions. La seule offre déposée émane du consortium « Frasnes au sport » au montant de 10 millions d'euros, TVA comprise. Celle-ci a été présentée aux conseillers communaux le 25 mars dernier. Si le groupe socialiste a profité de cette occasion pour marquer son étonnement quant au changement de l'objet du marché à l'insu du Conseil communal, la majorité absolue frasnoise actuellement en place n'a pas pu donner de justifications satisfaisantes !
Les conseillers communaux frasnois m'indiquent qu'un recours a bien été déposé auprès des services de Monsieur le Ministre afin de dénoncer les illégalités frappant ce marché public. Et la réaction n'a pas tardé ! Se sentant dos au mur, certainement, la majorité frasnoise a alors fait ratifier le cahier des charges en question lors du dernier conseil communal du début du mois de juin !
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Au vu de ces différents éléments, ce marché peut-il être considéré, comme nous le pensons, comme illégal ? Si c'est le cas, quelles démarches doivent désormais être entreprises par la majorité frasnoise ? Y a-t-il un risque de sanctions ?
Réponse du 22/10/2013
- de FURLAN Paul
J’ai bien reçu la question relative à la légalité du marché public lancé à Frasnes-Lez-Anvaing par la majorité libérale, à l’insu du conseil communal et de la tutelle des marchés publics, au sujet de la création d’un complexe sportif.
Après instruction de 2 réclamations introduites dans ce dossier, mon administration a conclu à l’illégalité de la délibération du 3 juin 2013 du conseil communal de Frasnes-Lez-Anvaing. J’ai donc pris un arrêté d’annulation en date du 27 août 2013.