La gestion des dossiers UREBA
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 623 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/07/2013
- de SIMONIS Isabelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ma question est d'ordre plus général et concerne la gestion des dossiers UREBA en cours et le lancement du programme exceptionnel UREBA.
En effet, il me revient qu'il existe certaines difficultés au niveau de la gestion des dossiers.
Ainsi, il semblerait que de nombreux dossiers, rentrés parfois depuis plus d'un an, s'entassent à l'administration et n'ont à ce jour pas encore obtenu de réponse, avec toutes les conséquences qu'on peut imaginer. Cette situation est pour le moins embarrassante, Monsieur le Ministre en conviendra !
L'administration doit faire face à un certain afflux au niveau de la quantité des dossiers à traiter et il semblerait que le nombre de fonctionnaires n'a pas évolué dans le service traitant ces demandes depuis plusieurs années. Dès lors, il est tout à fait compréhensible que tous ces dossiers ne peuvent être traités dans un délai correct.
Au niveau de la Fonction publique, mon groupe a toujours plaidé pour une fonction publique statutaire, qui soit efficace et efficiente pour faire face aux nombreux défis wallons, car ce sont nos fonctionnaires qui sont en première ligne, au sens propre comme figuré, pour appliquer les différentes politiques. J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet. Qu'en est-il de la situation exacte pour le traitement des dossiers UREBA ? Le cas échéant, ne serait-il pas opportun d'augmenter les effectifs dans ce département afin de résorber les retards?
Un autre aspect qui semble poser problème est la gestion de l'enveloppe. Il me revient que l'enveloppe budgétaire serait déjà presque épuisée. Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un bilan de la situation budgétaire ?
Enfin, je souhaiterais avoir quelques précisions en ce qui concerne le programme UREBA exceptionnel, de ce « one shot » de 95 millions euros comme Monsieur le Ministre l'avait déjà mentionné. Les dossiers doivent être introduits pour ce 30 juin 2013. Puet-il nous préciser le timing qui suivra? A-t-il déterminé un délai bien précis pour le traitement des candidatures et dans quel délai les soumissionnaires retenus seront-ils avertis ? Dans le cadre de la préparation des budgets 2014, notamment au niveau des communes, Monsieur le Ministre comprend l'importance de connaître ce genre d'information pour établir celui-ci.
Enfin, qu'adviendra-t-il des dossiers non retenus dans le cadre de ce programme exceptionnel ?
Réponse du 16/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Depuis le lancement du programme UREBA en 2003, le nombre de dossiers introduits chaque année n’a eu de cesse d’augmenter. De 81 dossiers en 2003, on atteignait 474 dossiers en 2009, et 705 en 2012.
Lorsque j’ai repris la charge de ce programme en 2009, il existait un important encours. Celui-ci était évalué à 534 dossiers fin 2009.
D’après les informations fournies par mon administration, la situation arrêtée au 15 mars 2013 fait état de 599 dossiers à traiter, 301 autres étant déjà prêts pour approbation en comité d’accompagnement. On peut remarquer que, par rapport à l’année 2009, on reste dans un même ordre de grandeur alors que l’on enregistre sur cette période une augmentation de 50 % du nombre de dossiers.
Nous devrions pouvoir améliorer davantage encore ces chiffres en cours d’année.
D’une part, l’appel à projets UREBA exceptionnel de 2013 devrait attirer momentanément une bonne partie des demandes ; d’autre part, nous pourrions assister à des réorientations de dossiers introduits en UREBA classique vers UREBA exceptionnel vu les différentiels de taux d’intervention. Le taux de financement particulièrement intéressant du programme extraordinaire pourrait en effet conduire certains demandeurs à présenter leur dossier dans le cadre de l’appel exceptionnel, le cas échéant remanié dans son ambition, voire son étendue. D’après nos estimations, cela pourrait concerner près de 350 dossiers.
Concernant le calendrier décisionnel du programme UREBA exceptionnel, celui-ci est très clairement balisé. Les dossiers devaient être introduits pour le 30 juin. Le bureau d’études mandaté pour l’analyse des dossiers dispose maintenant de 4,5 mois pour nous remettre la liste des lauréats qui sera ensuite rapidement proposée pour validation au gouvernement.
Les demandeurs seront informés des dossiers sélectionnés comme de ceux qui ne seront pas retenus dans le cadre de l’appel exceptionnel, lesquels resteront sans suite. Les taux d’aide étant différents, il n’était pas opportun de prévoir une réorientation automatique des dossiers non retenus vers le programme UREBA classique, le demandeur devant, le cas échéant, préalablement réévaluer sa capacité de financement sur fonds propres. Il sera néanmoins toujours possible aux personnes qui le souhaitent de réintroduire leur dossier dans le cadre du programme classique UREBA.
Au niveau budgétaire, des moyens conséquents sont dégagés chaque année pour financer le programme UREBA classique, dont près de 6 000 000 d’euros rien que pour 2012. Mais, étant donné les incertitudes sur le nombre de dossiers à financer cette année, l'honorable membre comprend qu’il serait hasardeux d’avancer un chiffre pour 2013.
Enfin, concernant les moyens humains affectés à ce programme, depuis 1983, le suivi scientifique et technique des programmes de soutien aux économies dans le bâtiment (programmes AGEBA, ECHOP puis UREBA depuis 2003) est assuré par la Division Énergie de l'Université UMONS, en collaboration étroite avec la DGO4. L'Université de Mons a ainsi acquis une expérience dans le domaine des bâtiments publics et, notamment, dans le développement des notions d'indice énergétique et de cadastre énergétique, qui plaide en faveur d'une poursuite de la collaboration de la Wallonie avec cette Université.